Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 77

Les responsabilités juridiques face au préjudice du changement climatique

également une responsabilité délictuelle, c'est-à-dire extracontractuelle.
Pour ce qui concerne la responsabilité administrative environnementale,
dans le même esprit qu'en matière civile, les mécanismes de réparation
des dommages environnementaux se sont servi des fondements
existants en droit administratif général et les ont appliqués en droit de
l'environnement. Sur ces bases, la jurisprudence a pu construire un
régime de responsabilité fondé principalement sur la faute, mais
n'écartant pas les hypothèses de responsabilité sans faute.
1. La responsabilité pour faute de « police environnementale »
La conduite du changement climatique, c'est évidemment aussi la
police environnementale. La notion de « police environnementale »
n'existe pas réellement et inclut à la fois les activités de police
générale (relevant principalement des maires et en cas de carence,
des préfets, dans le cadre des dispositions des articles L. 2212-2 et s.
du CGCT) et des nombreuses activités de polices dites spéciales
(relevant pour l'essentiel des préfets : installations classées, police
des mines, police de la chasse, polices des eaux, immeubles
menaçant ruine, etc.). L'hypothèse de départ sera donc celle de la
survenance d'un dommage environnemental, nécessairement à une
victime individualisée, du fait d'une faute commise dans le cadre de
cette police environnementale.
En théorie, en droit administratif, la faute à retenir sera la faute
de service qui seule sera une faute de l'administration par opposition
à celle de ses agents. Elle ne pose aucune difficulté dans notre
hypothèse où les fautes susceptibles d'être commises ne seraient
pas détachables du service. Se pose également la question du
degré de faute exigée, car dans le régime de la responsabilité
administrative, en application des règles « spéciales » dégagées par
la décision Blanco, une jurisprudence - aujourd'hui d'ailleurs en voie
de quasi-disparition, sauf pour la police - distinguait les hypothèses
dans lesquelles l'administration ne pouvait être responsable que sur
faute lourde, de celle où une simple faute suffisait. Le critère de
déport entre responsabilité sur faute simple ou lourde est celui de
la difficulté du service et pour la police, c'est évidemment la faute
lourde qui reste retenue. Certes, on parle en doctrine d'un certain
abandon de la faute lourde, mais en matière de police, la distinction
existe toujours. En tous les cas, l'important pour le juge est
d'apprécier en l'espèce, in concreto, si l'administration doit être
tenue pour responsable, la qualification du degré de faute exigé
étant au fond relativement secondaire. C'est ainsi par exemple que
dans l'affaire de l'amiante, l'État a été reconnu responsable de n'avoir

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