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178 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
l'Ouganda de ses obligations aux termes des articles 6 (d), 7 (2), 104 du
Traité et 7 du Protocole sur le Marché commun.
419. Dans sa défense, l'Ouganda ne nie pas les faits et soutient que le refoulement du requérant s'est fait conformément à la loi, notamment l'article 7 (5)
du Protocole. Il ajoute au demeurant qu'il n'avait aucune obligation légale
de lui fournir les raisons justifiant son interdiction d'entrer sur le territoire.
De l'avis du défendeur, les actes de ses agents en charge de l'immigration ne
violent aucune des dispositions énumérées par le requérant. Bien plus, poursuit le défendeur, la Cour n'est pas compétente pour exiger l'application des
articles 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 de la Charte africaine. De même, la section 52
de la loi ougandaise sur la nationalité et le contrôle de l'immigration ne
viole aucunement le Traité EAC et le Protocole sur le Marché commun qui
eux-mêmes, n'écartent nullement la souveraineté d'un État membre en ce
qui concerne l'adoption des mesures nécessaires à la protection de la sécurité intérieure.
Finalement, le défendeur prie la Cour de bien vouloir rejeter la demande
du requérant.
2. Le jugement de l'affaire
420. La conférence préparatoire au procès a permis de délimiter un certain
nombre de questions auxquelles la Cour devait répondre :
- La juridiction est-elle compétente pour connaître de l'espèce26 ?
- Le Traité EAC et le Protocole sur le Marché commun écartent-ils la souveraineté de l'Ouganda pour interdire l'accès à son territoire à des ressortissants des États membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est ?
- La détention du requérant à l'aéroport d'Entebbe et les autres actes
reprochés à l'Ouganda sont-ils en conformité avec les articles 6 (d) et
7 (2) du Traité EAC ?
- Les faits reprochés à l'Ouganda violent-ils les articles 104 du Traité et
7 (6) du Protocole sur le Marché commun ?
- La section 52 de la loi ougandaise sur la nationalité et le contrôle de l'immigration viole-t-elle les articles 7 (2) et 104 du Traité ainsi que l'article 7
du Protocole ?
421. Comme on le voit, outre la première et la troisième question qui visent la
violation des droits de l'homme, les autres questions relèvent du noyau dur
26. Le défendeur soutenait justement que la Cour n'est pas compétente pour connaître de l'affaire parce qu'elle a trait à la violation des droits de l'homme et que le Protocole prévu à cet
effet par l'art. 27 (2) du Traité EAC n'est pas encore adopté.
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