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84 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
§ 1. Une faible institutionnalisation concomitante à la création
de la juridiction : le cas de l'instance judiciaire de l'UMA
163. L'organe judiciaire de l'UMA apparaît par essence comme une juridiction
faiblement institutionnalisée. On est même porté à se demander si elle
mérite l'appellation de juridiction communautaire bien que les signataires
du Traité de Marrakech n'aient pas caché leur désir de réaliser une intégration progressive en s'engageant entre autres, à « œuvrer progressivement à réaliser la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des
capitaux »62. Certes, d'aucuns feront vite de recourir à quelques dispositions
du traité ou du statut de cette juridiction consacrant certains critères que
nous avons énumérés plus haut s'agissant des Cours fortement institutionnalisées, pour arguer son caractère communautaire. Nous pensons par
exemple à l'article 13 al. 2 du traité63, aux articles 7, 11 et 12 du statut sur
les immunités et incompatibilités des membres de la Cour, aux articles 18
et 42 du Statut sur le caractère permanent de la Cour et la force obligatoire
et exécutoire de ses décisions.
Mais, il faut reconnaître que la Cour de Nouakchott64 en dépit de tous ces
éléments, présente des lacunes congénitales. On en veut pour preuve, la
question de l'indépendance de ses membres à l'égard des États de l'Union
(A) et celle du droit au juge qui met à jour l'existence d'une juridiction au
prétoire fermé (B).
A. La question de l'indépendance des membres de la Cour
164. La place qu'occupe l'instance judiciaire dans l'énumération des organes de
l'Union préfigure déjà son sort. En effet, le Traité de Marrakech ne l'envisage qu'en dernier lieu, après avoir présenté tous les autres organes65.
Mais au-delà de cette configuration qui augure déjà le problème de l'indépendance organique de l'instance, la véritable question qui se pose est celle
de l'indépendance de ses membres. À ce propos, le Traité de Marrakech est
loin de donner des réponses. Aux termes de l'article 13 al. 1, « L'Union est
dotée d'une instance Judiciaire composée de deux juges de chaque État, qui seront
désignés pour une période de six ans, et renouvelée par moitié tous les trois ans.
62. Art. 2 du Traité de Marrakech créant l'UMA.
63. Selon cette disposition l'« instance a pour compétence de statuer sur les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du Traité et des accords conclus dans le cadre de l'Union [...] ».
64. Elle est également une juridiction permanente (art. 3 du Statut). Son siège est à Nouakchott.
Un accord de siège a été conclu le 12 sept. 1993 entre le gouvernement mauritanien et la
Cour.
65. L'ordre d'énumération dans le Traité est le suivant : Conseil de Présidence, Conseil des
ministres des Affaires étrangères, Commissions ministérielles spécialisées, secrétariat général,
Conseil Consultatif, instance judiciaire.
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