Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221

L'UNION BANCAIRE 221

plutôt de les conserver à côté des nouvelles instances, et d'autre part de ne
pas communautariser totalement, mais en partie seulement, les pouvoirs de
contrôle prudentiel. La BCE et le CRU sont donc contraints de coopérer
entre eux et de collaborer avec les autorités compétentes nationales, voire
avec les autorités de résolution nationales ainsi qu'avec les trois autorités
européennes de surveillance114.
La répartition des compétences, en particulier entre les autorités compétentes nationales et la BCE, est le résultat d'une lutte politique intense115 ; elle
est donc empreinte de complexité et difficile d'accès, et ce pas seulement au
plan linguistique116. Il n'est pas évident de savoir comment cette complexité
rejaillira sur l'efficacité de l'Union bancaire117. D'un côté, elle peut devenir
source de conflits juridiques118 et entraîner certaines inefficacités du
contrôle, par exemple à la suite de doublons - ou plus vraisemblablement
en pratique - de lacunes dans le contrôle. Une responsabilité partagée s'évapore particulièrement vite. Si plusieurs entités juridiques et leurs autorités se
disputent de l'influence, cela produit en règle générale des déperditions par
exemple sous la forme de défauts d'échange d'informations, qui peuvent
provoquer à leur tour des lacunes dans l'évaluation des risques. Ces déperditions devraient être d'autant plus importantes que les pouvoirs et les compétences sont délimités de façon complexe et obscure119. D'un autre côté, le
champ d'activité à traiter et les missions à remplir sont également si étendus
et complexes que l'on ne peut les satisfaire qu'à travers une réglementation
différenciée120. En tout état de cause, l'efficacité du MSU et du MRU
114. Sur le rapport de concurrence entre l'ABE et la BCE et sur ses conséquences, v. par ex. l'analyse de TRÖGER, EBOR 2014, p. 449 (482 et s.) ; également FERRARINI, EBOR 2015, p. 513
(525 et s.).
115. Sur le compromis qui caractérise le règlement MSU et spécialement les dispositions relatives
à sa compétence, v. par ex. OHLER (note 5), § 5 nº 12; FERRAN (note 5), p. 8.
116. Les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction dans l'article 18 du règlement MSU rendent cette complexité particulièrement visible. En principe, tant la BCE que les autorités
compétentes nationales sont autorisées à imposer des sanctions administratives. Si une sanction trouve son fondement dans une infraction à un acte directement applicable du droit de
l'Union, la BCE est compétente pour autant qu'il s'agisse d'un établissement important. Dans
cette même hypothèse, mais s'il s'agit de banques moins importantes, les autorités compétentes sont exclusivement compétentes. En revanche, si la sanction administrative trouve son
fondement dans une infraction à un acte national transposant une directive, elle ne peut
être imposée que par les autorités compétentes nationales, lesquelles ne peuvent néanmoins
agir que sur instruction de la BCE lorsqu'il s'agit de banques importantes.
117. V. FERRAN (note 5), p. 8; FERRARINI, EBOR 2015, p. 513 (523 et s.).
118. V. OHLER (note 5), § 5 nº 14.
119. V. par ex. TRÖGER, EBOR 2014, p. 449 (473 et s.), selon qui la mise en place du MSU favorise
les dysfonctionnements de ce type.
120. V. FERRAN (note 5), p. 8 et s. Une centralisation complète du contrôle sur les près de 5 000
banques que compte la zone euro aurait été presqu'impossible en pratique et renoncer aux

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