Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 102

Droit des contrats administratifs

sans but lucratif (CJUE, 19 juin 2014, Centro hospitalar de Setubal96) ; et les
sociétés d'économie mixte.
C'est la raison pour laquelle le législateur français a créé les sociétés
publiques locales d'aménagement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006)
et surtout les sociétés publiques locales (loi nº 2010-559 du 28 mai 2010)97.
Les sociétés d'économie mixte en général n'entrant pas dans le champ de
l'exception98 (car la participation minoritaire d'une entreprise privée au capital de l'entreprise cocontractante exclut le in house providing : CJCE, 11 janv.
2005, Stadt Halle99), tout comme - plus spécifiquement - les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP)100, le législateur a forgé un outil
adapté101. Les SPL permettent à la fois de fournir une alternative à la régie
(dans des conditions plus souples, le droit privé s'y appliquant) et de rapatrier dans le giron des collectivités locales certains services jusque-là délégués. Ces structures juridiques sont si attractives qu'elles nourrissent une
riche jurisprudence, veillant rigoureusement au respect des conditions prévues par la loi (comme l'atteste la nécessité qu'une collectivité membre
d'une SPL exerce bien l'ensemble des compétences sur lesquelles porte
l'objet social de la société : CE, 14 nov. 2018, Synd. mixte pour l'aménagement
et le développement des Combrailles102). Reste qu'une collectivité n'exerce
pas un contrôle analogue quand elle ne participe que très minoritairement
au capital et aux organes de direction d'une telle société (CE, 6 nov. 2013, Cne
de Marsannay-la-Côte103).

96. JCP A 2014, 2279, note BRAMERET.
97. Dossier RFDA 2012/6, p. 1069 s. V. encore, AJDA 2010, p. 1759, étude NICINSKI ; CMP 2010,
nº 235, obs. CLAMOUR ; JCP A 2010, nº 28, p. 16, comm. DEVÈS.
98. Et ce, malgré les espoirs que la rédaction des directives « Marchés » et « Concessions »
de 2014 ainsi que de leurs textes de transposition avaient pu faire naître. V., J.-F. SESTIER :
SEML et in house : le désordre ? (AJDA 2017, p. 262).
99. AJDA 2005, p. 898, note ROLIN et chron. p. 1108 ; CMP 2005, nº 68, note ECKERT ; RDI 2005,
p. 123, obs. DREYFUS. V. également CJCE, 13 oct. 2005, Parking Brixen : AJDA 2005, chron.
p. 2340 ; Europe 2005, nº 411, note MEISSE ; JCP A 2006, 1021, comm. SZYMCZAK ; RDUE 2005,
p. 845, comm. KOTSCHY ; RJ com. 2005, p. 503, comm. RAYNOUARD.
100. Il s'agit d'entreprises « jetables », dont le capital peut être majoritairement privé, destinées à satisfaire un seul besoin d'intérêt public. V. not. G. ECKERT : La SEMOP, instrument
du renouveau de l'action publique locale ? (AJDA 2014, p. 1941).
101. Les collectivités actionnaires doivent toutefois justifier du « contrôle analogue » effectivement exercé sur les SPL (Avis Aut. conc. 24 nov. 2011 : CMP 2011, Alerte 1, obs. LINDITCH ; DA mars 2012, p. 37, obs. AUBY ; JCP A 2012, 2045, note NEVEU. - V., F. LLORENS,
P. SOLER-COUTEAUX : Les SPL ou le « in house » à la française : CMP 2009, Repère 5 ;
R. NOGUELLOU : La notion de contrôle analogue : RLCT sept. 2010, p. 19 ; T. BANGUI : L'effectivité du contrôle analogue des SPL : CMP 2012, Étude 4).
102. AJDA 2018, p. 2480, chron. IDOUX, NICINSKI et GLASER ; AJDA 2019, p. 113, note DAMAREY ; CMP
2019, nº 9, note ZIMMER ; DA 2019, nº 12, note WETPHAL et WELS ; RFDA 2019, p. 100, note
BRAMERET. V. plus généralement, M. KARPENSCHIF : Les nouveaux maux du in house à la
française, JCP A 2019, 2021.
103. AJDA 2013, p. 2537, chron. LOMBARD, NICINSKI et GLASER ; AJDA 2014, p. 60, note CLAMOUR ;
BJCL 2014, p. 16, concl. DACOSTA, note DÉLÉAGE ; BJCP 2014, nº 92, p. 3, concl. ; CMP 2014,
nº 19, note AMILHAT ; DA 2014, nº 4, note BRENET ; JCP A 2014, 2002, note BRAMERET, 2145,
note LINDITCH ; RLCT 2013, nº 96, p. 29, note GLASER, 2014, nº 98, p. 25, note SESTIER.

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