Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 115

L'exécution des contrats administratifs

II.

La « vie » du contrat administratif

185. Elle se caractérise par une incontestable originalité (c'est ici que le
régime du contrat administratif apparaît le plus spécifique), qui renvoie pour
l'essentiel aux pouvoirs d'action unilatérale de l'administration54 et aux
droits financiers du cocontractant en cas de modification de l'équilibre
initial.

A. Le pilotage administratif du contrat
1. Contrôler
186. Le pouvoir de contrôle et de direction de l'administration sur son
cocontractant se traduit de différentes manières55 : la personne publique
peut donner des instructions (ordres de service) ou procéder à des vérifications (une illustration : le contrôle de l'exécution de marchés de travaux par
des ingénieurs des collectivités locales ou des corps d'État). Il est fréquent
que ce pouvoir soit évoqué par le contrat lui-même, voire imposé par certains textes. Ainsi, les articles L. 1411-3 du CGCT et L. 3131-5 du CCP exigent des concessionnaires de service public la production d'un rapport
annuel d'activité afin de rendre un tel pouvoir (relativement) effectif.
187. Il existe un débat sur le point de savoir si le pouvoir de contrôle et
de direction existe - ou non - en tout état de cause : autrement dit, s'agit-il
d'un élément du régime général du contrat administratif ? La majorité de la
doctrine classique (Jèze, Péquignot, de Laubadère) avait répondu à cette
question par l'affirmative, mais les spécialistes actuels sont plus nuancés ;
car la jurisprudence paraît ne consacrer explicitement son existence qu'à
l'égard de certaines catégories de contrats, en l'occurrence les marchés
publics de travaux et les délégations de service public56. Le pouvoir de
contrôle s'expliquerait par le particularisme de leur objet (il n'est pas envisageable de déléguer la gestion d'un service public ou de faire réaliser des
travaux publics sans exercer une surveillance ; raisonnement qui peut être
étendu, notamment, aux autres concessions de service public et aux marchés de partenariat). En dehors de ces contrats, un doute subsiste, sachant
que le seul fondement mobilisable résiderait dans l'intérêt général, qui
constitue le « plus petit commun dénominateur » aux contrats administratifs
et justifie par ailleurs - on le verra - le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale.
Mais l'incertitude tend maintenant à se dissiper en raison de l'inscription
du pouvoir de contrôle - au même titre que celle des autres grands
54. Par ex., G. ECKERT : Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution du contrat et la théorie générale des contrats administratifs (CMP oct. 2010, p. 7).
55. Pour une synthèse, A. ROBLOT-TROIZIER : Le pouvoir de contrôle de l'administration à l'égard
de son cocontractant (RFDA 2007, p. 990).
56. En ce sens, pour ces dernières : CE, 21 déc. 2012, Cne de Douai (cité au nº 228).

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