Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 117

L'exécution des contrats administratifs

l'administration, qui n'est pas tenue par les engagements anormalement
pris par un titulaire défaillant (CE, 19 déc. 2014, Cne de Propriano64).
Enfin, des sanctions résolutoires, qui sont les plus lourdes. Vu le montant des investissements dans les concessions, un sort spécifique leur est
réservé : la déchéance du concessionnaire est conditionnée par l'existence
d'une faute particulièrement grave et elle ne peut être prononcée que par le
juge administratif (CE, 12 mars 1999, SA Méribel65), sauf si une clause permet
à l'administration de s'affranchir de cette exigence (par ex., CE, 21 juin 1980,
Synd. intercomm. de Peyresourde-Balestas66).

B. Le rétablissement de l'équilibre contractuel
189. Le cocontractant de l'administration dispose de droits financiers qui
compensent dans certains cas les pouvoirs exorbitants de la partie publique,
contribuant à remettre à niveau les plateaux de la balance en cas de rupture
de l'équilibre contractuel67.

1. L'indemnisation de l'aléa économique (théorie de l'imprévision)
190. La théorie de l'imprévision constitue l'un des signes les plus distinctifs du régime des contrats administratifs. Son but est d'obliger l'administration, en cas de réalisation d'un aléa économique anormal, à aider son
cocontractant afin que celui-ci puisse faire face à des difficultés temporaires. Cette théorie a été dégagée par le Conseil d'État pendant la Première
Guerre mondiale, à l'occasion de l'affaire du « gaz de Bordeaux » (CE,
30 mars 1916, Cie générale d'éclairage au gaz de Bordeaux68). La construction
prétorienne qui en procède est remarquablement pérenne69 ; elle donne
encore lieu à des applications régulières (dans les années 1970, lors du premier choc pétrolier ; ou de la « crise de l'acier », au cours des années
64. Rec. p. 393, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 46, note ECKERT ; DA 2015, nº 20, note BRENET ;
JCP A 2015, 2081, note BODA et ROHAN. Le caractère anormal d'un engagement est évalué
au moyen d'une « interprétation raisonnable du contrat » ; c'est un instrument de mesure
suffisamment souple pour le juge. Il faut préciser que la protection de l'administration
cesse lorsque celle-ci a consenti à cet engagement, certes déraisonnable, mais régulier.
65. Rec. p. 62.
66. Rec. p. 348.
67. Sur ce dernier, L. VIDAL : L'équilibre financier du contrat dans la jurisprudence administrative
(Bruylant, 2005) ; S. TRIGON : L'équilibre, standard du droit des contrats administratifs (Th.
Lyon 2, 2006) ; avec une lecture comparatiste, N. GABAYET : L'aléa dans les contrats publics
en droit anglais et droit français (LGDJ, 2015). V. cependant, N. SYMCHOWICZ : « L'introuvable
droit au maintien de l'équilibre financier dans les contrats administratifs » (Mél. Richer,
LGDJ, 2013, p. 463). De plus, A. RUELLAND, A. HUGÉ : Le partage des risques et la portée
matérielle des théories de la force majeure, du fait du prince et de l'imprévision (AJDA
2006, p. 1597). V. aussi, relativisant la prétendue supériorité de la puissance publique
dans les relations contractuelles, F. MELLERAY : Déséquilibres contractuels (AJDA 2014,
p. 1793).
68. GAJA nº 29.
69. L. CLOUZOT : La théorie de l'imprévision en droit des contrats administratifs : une improbable désuétude (RFDA 2010, p. 937).

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