Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 118

Droit des contrats administratifs

200070), même si l'introduction de clauses de variation ou de révision de prix
dans les contrats (à l'instar des clauses de « hardship » des contrats commerciaux internationaux71) en a sensiblement réduit l'intérêt. Cette pérennité a d'ailleurs justifié l'inscription de l'imprévision parmi les cinq principes
d'exécution des contrats administratifs de la commande publique (CCP, art.
L. 6, 3º).
Il faut ajouter que les directives du 26 février 2014 (dont l'une des innovations majeures consiste à « mordre » sur l'exécution des contrats, alors
que le droit de l'Union européenne ne concernait jusque-là quasiment que
leur passation) s'intéressent à la modification des contrats et tendent, en
bref, à l'encadrer plus strictement qu'avant. Ceci devrait avoir, entre autres
effets, celui de pousser les parties à stipuler des clauses permettant de
faire évoluer le contrat (dites « clauses de réexamen »), qui réduiront le
champ de l'imprévision par un effet de vases communicants. Cette préoccupation pour la sécurité des relations contractuelles inspire logiquement le
Code de la commande publique, toute modification étant en principe valable
lorsqu'elle a été prévue « dans les documents contractuels initiaux sous la
forme de clauses de réexamen » (V., pour les marchés publics, CCP,
art. R. 2194-1).
191. Quoi qu'il en soit, le principal fondement de l'imprévision réside
dans la continuité du service public : si l'administration aide financièrement
son cocontractant, c'est pour que la relation contractuelle ne soit pas interrompue et que, de la sorte, le service soit toujours assuré. C'est dire que
cette théorie n'a de sens qu'à l'égard des contrats en lien (plus ou moins
direct) avec le service public : les concessions de service public, au premier
chef ; mais aussi les autres contrats - notamment, les marchés - dont
l'exécution est nécessaire à la bonne marche des services. L'imprévision
intègre également des considérations d'équité, le juge administratif allouant
quelquefois une indemnité après la fin du contrat (par ex., CE, 10 févr. 2010,
Sté Prest'action72). La continuité ne se trouve, alors, plus en jeu ; mais il est
juste d'indemniser l'entreprise qui a tout fait pour exécuter le contrat.
192. L'application de la théorie de l'imprévision est conditionnée par la
réunion de quatre éléments. L'événement - quel qu'il soit (financier, naturel, politique : cataclysmes, conflits armés, etc.) - doit, d'abord, être imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; la hausse « raisonnable » du
prix d'une matière première n'est donc pas constitutive d'imprévision73
70. S. ABBATUCCI, B. et V. SABLIER : Crise de l'acier : le retour de l'imprévision dans les marchés
de travaux (AJDA 2004, p. 2192).
71. M. ALMEIDA PRADO : Le hardship dans le droit du commerce international (Bruylant, 2007) ;
S. BOUZIANI, L. RAVILLON : Le changement de circonstances dans les contrats internationaux.
La force majeure Hardship (PAF, 2013) ; R. AL ACHKAR : Réadaptation des contrats. Hardship
et amiable composition (LGDJ/Point Delta, 2017).
72. DA 2010, nº 52, note BRENET ; RDI 2010, p. 265, note NOGUELLOU.
73. Par ex., relativement à la hausse du cours du pétrole dans les années 2000 : CAA Nancy,
27 janv. 2011, Sté Eurovia Champagne (CMP 2011, nº 145, note DEVILLERS). De même,

118
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
