Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 12

Droit des contrats administratifs

(le contrat permet davantage ici d'associer des acteurs privés à l'action
administrative). Il est aussi possible de distinguer - comme on le fera -
entre long, moyen et court termes.

A. Long terme : des contrats administratifs
avant le droit administratif ?
3. Il existe un débat doctrinal sur les origines historiques du droit administratif, qui voit schématiquement s'affronter deux positions. Soit le droit
administratif serait « jeune », sa naissance remontant au XIXe siècle, à la
suite de l'édiction des textes révolutionnaires qui ont protégé l'administration contre l'immixtion du juge judiciaire ; soit il serait beaucoup plus ancien,
nombre d'éléments caractéristiques existant, en réalité, dès l'époque
monarchique (des juridictions spécialisées, un droit matériel et des règles
contentieuses spécifiques)6.
4. Cette controverse n'épargne pas la matière contractuelle. Classiquement, les auteurs font remonter les origines du droit des contrats administratifs au tournant des XIXe et XXe siècles, lorsque le Conseil d'État invente des
théories structurantes - imprévision, fait du prince, modification unilatérale,
etc. - en systématisant des solutions qui viennent pour l'essentiel du droit
des concessions (la table des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
est, à cet égard, édifiante). Il ne faut, cependant, pas sous-estimer l'épaisseur historique de la discipline : un droit des contrats dérogatoire existe dès
l'Ancien Régime, de sorte qu'il est permis d'évoquer des « primo-contrats
administratifs », antérieurs au droit administratif moderne7.
5. L'association du secteur privé aux missions publiques est ancienne et
remonte à la monarchie. La puissance publique n'a jamais eu ni les moyens
ni la volonté d'assurer elle-même toutes les tâches se rattachant à l'intérêt
général (au « bien commun » ou au « commun profit », dans la langue de
l'époque)8. D'où l'attribution par le pouvoir royal de contrats soumis à des
règles particulières, qui étaient soit des marchés (surtout de travaux
publics), soit des conventions domaniales, soit des concessions confiant à
des entrepreneurs la réalisation de travaux et d'ouvrages publics : concessions de canaux, pour le dessèchement des marais, l'assainissement et la
distribution de l'eau, l'exploitation des mines, etc. En général, ces
6. Pour le « temps long », P. LEGENDRE (Trésor historique de l'État en France, Fayard, 1992),
J.-L. MESTRE (Introduction historique au droit administratif français, PUF, 1985) ou
K. WEIDENFELD (Les origines médiévales du contentieux administratif. XIVe-XVe S, De Boccard,
2002). Pour le « temps court », F. BURDEAU (Histoire du droit administratif, PUF, 1995) ou
G. BIGOT (Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF, 2002).
7. Certains ont même cherché plus loin : P. LEUREGANS, Les contrats administratifs en droit
romain (Th. Paris, 1964).
8. X. BEZANÇON : Essai sur les contrats de travaux et de service public (LGDJ, 1999, 2nd tirage,
2001). Pour des études de cas, F. MONNIER : Les marchés de travaux publics dans la Généralité
de Paris au XVIIIe siècle (LGDJ, 1984) ; A.-S. CONDETTE-MARCAND : Bâtir une généralité : le droit
des travaux publics dans la généralité d'Amiens au XVIIIe siècle (CHEFF, Min. Économie, 2001).

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