Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 121

L'exécution des contrats administratifs

197. Susceptible de jouer pour tous les contrats administratifs, la théorie du fait du prince consacre l'existence d'une responsabilité administrative
sans faute, dont l'engagement est conditionné par la preuve d'un préjudice
anormal et spécial. Elle aboutit, le cas échéant, à une réparation intégrale
dudit préjudice par le versement de dommages et intérêts (alors que l'indemnité d'imprévision ne présente pas cette nature et ne procède pas
d'une responsabilité administrative). Mais la jurisprudence montre que, souvent, les mesures prises par l'administration sont de portée trop générale
pour que le cocontractant puisse en bénéficier.
198. La théorie du fait du prince est donc, en bonne part, un « sabre de
bois » : son utilité pratique paraît mince. Sa valeur explicative ne l'est pas
moins, compte tenu des désaccords relatifs à son champ d'application. Le
« fait du prince » - qu'il faut plus tenir pour une convention de langage que
pour une authentique théorie -, désigne simplement ce fait que la responsabilité sans faute de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements légaux joue (notamment) au profit du cocontractant.

3. L'indemnisation de l'aléa technique (théorie des sujétions
imprévues)
199. Moins emblématique que les précédentes, cette théorie - dont le
périmètre s'avère beaucoup plus étroit (elle ne concerne que les contrats
ayant pour objet la réalisation de travaux publics) - est pourtant importante
en pratique ; elle se trouve souvent invoquée par les entrepreneurs dans les
marchés de travaux publics. Les sujétions imprévues consistent en tout type
de difficultés matérielles rencontrées en cours d'exécution (intempéries,
structure particulière du sol ou du sous-sol, etc.). Si elles présentent un
caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat,
qu'elles sont extérieures aux parties et qu'elles entraînent des surcoûts
anormaux, l'entrepreneur qui a poursuivi l'exécution du marché a droit à
l'indemnisation intégrale des charges imprévues qu'il a supportées, alors
même qu'aucune clause ne l'aurait envisagée. Cette garantie financière
peut néanmoins s'avérer décevante en raison des modalités d'appréciation
du bouleversement économique qui, même pour un sous-traitant, s'évalue
au regard du montant total du marché public et non de celui de la partie
sous-traitée82.

C. L'adaptation du cadre contractuel
200. Le contrat administratif entretenant souvent un lien avec le service
public, son adaptation est comme l'ombre portée du principe de mutabilité
du service. Au-delà, les nécessités de l'intérêt général peuvent justifier une
82. CE, 1er juill. 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud (CMP 2015, nº 235, note PIETRI ;
JCP A 2015, 2328, note LINDITCH).

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