Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 123

L'exécution des contrats administratifs

concurrence seraient vidées de leur portée) et le volet financier du contrat
(avec, toutefois, des nuances. V., pour une délégation de service public : CE,
2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, préc. Pour un
contrat domanial : CE, 5 mai 2010, Bernard90).

b) Par voie d'avenants
203. En dépit des garanties dont il est entouré, l'exercice du pouvoir de
modification unilatérale n'est pas forcément bien accepté par le cocontractant. C'est pourquoi l'adaptation du contrat s'effectue souvent par le biais
d'avenants, qui sont des contrats ayant pour objet la modification du contrat
initial (avenants rendus d'autant plus nécessaires, quand celui-ci est de longue durée)91.
204. Les deux principales questions - qui se trouvent posées et sont
liées - concernent, d'une part, les modalités de conclusion des avenants,
d'autre part, l'objet sur lequel ils peuvent (ou non) porter92. S'agissant du
premier point, permettre la conclusion d'avenants sans publicité ni mise
en concurrence lorsque le contrat d'origine y est soumis fait courir le risque
de vider d'une partie de leur intérêt les obligations de transparence. Mais
soumettre l'avenant à ces obligations n'aurait aucun sens (les deux contrats
doivent naturellement être conclus avec la même entreprise). C'est pourquoi le principe est que l'avenant y échappe, moyennant un garde-fou (qui
renvoie au second point) : son importance doit rester limitée, sans quoi il
s'agirait d'un nouveau contrat, soumis à une mise en concurrence93.
205. Concrètement, l'avenant se situe dans un espace intermédiaire, car
il ne doit être « ni tout à fait le même ni tout à fait un autre ». Son objet ne
peut être identique à celui du contrat-source (sinon, il serait inutile) ; mais il

90. BJCP 2010, p. 266, concl. ESCAUT, obs. MAUGÜÉ ; CMP 2010, nº 260, note ECKERT ; JCP A 2010,
nº 39, p. 17, note COLLET ; RJEP déc. 2010, p. 19, note CHAMARD-HEIM.
91. Sur la question, L. SANTONI, W. COUTON : Avenants aux concessions d'aménagement.
« Mutabilité versus stabilité » (Constr.-Urb. déc. 2011, Étude 14) ; F. LLORENS : « Les avenants aux délégations de service public entre droit national et droit communautaire »
(Mél. Fatôme, Dalloz, 2011, p. 269) ; J.-M. PEYRICAL : Les avenants aux contrats publics (Le
Moniteur, 2005) ; « Les avenants, source d'unification du droit des contrats publics »
(Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 825) ; D. DEL PRETE : L'avenant dans les contrats
administratifs (Th. Aix-Marseille 3, 2002) ; E. FATÔME : Les avenants (AJDA 1998, p 760) ;
P. LIMOUZIN-LAMOTHE : Les avenants : observations complémentaires (AJDA 1998, p. 767).
Comp., en droit privé, S. PELLET : L'avenant au contrat (IRJS, 2010).
92. S'y ajoute (notamment) celle portant sur la compétence pour signer les avenants. L'on
signalera pour mémoire que, s'agissant des collectivités locales, les assemblées délibérantes - compétentes pour décider la conclusion des contrats - le sont en conséquence
pour décider celle d'avenants. La commission d'appel d'offres est consultée pour les avenants entraînant une augmentation du montant des délégations de service public d'au
moins 5 % (CGCT, art. L. 1411-6).
93. Ainsi, la réalisation d'ouvrages de raccordement à une autoroute ne saurait être confiée
par avenant au titulaire de la concession d'autoroute sans mise en concurrence : CE, avis
16 mars 2010 (CMP 2011, nº 332, note ZIMMER ; DA oct. 2011, p. 39, note PROOT).

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