Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 125

L'exécution des contrats administratifs

assouplissent cette jurisprudence en établissant une liste de modifications
non substantielles autorisées sans mise en concurrence ; mais elles imposent dans certains cas une publicité au Journal officiel de l'Union européenne
des modifications en cause. Elles fixent d'autre part des seuils précis, audelà desquels les modifications sont jugées substantielles et appellent, de
ce fait, une remise en concurrence (10 à 15 % de la valeur initiale, selon le
type de contrat). Ces dispositions détaillées offrent donc plusieurs facultés
de modification aux parties, sans jamais permettre de changer la nature
globale de l'objet contractuel.
Les textes d'application encadrent la matière à plusieurs égards99. Ils
établissent dans la ligne des directives une liste limitative des cas dans lesquels le contrat peut être modifié100 (notamment, sous les seuils précités. V.,
pour les marchés publics, CCP, art. R. 2194-8) ; ils plafonnent dans certaines de ces hypothèses le montant de la modification (au maximum 50 % du
marché initial : CCP, art. R. 2194-3). Tous ces éléments aboutissent à enserrer les possibilités de modification dans des conditions plus strictes que
celles issues de la jurisprudence nationale antérieure. Et le juge administratif se montre progressivement plus vigilant en associant deux niveaux de
contrôle de la modification : ils touchent tant son ampleur dans l'économie
du contrat que ses effets sur le marché concurrentiel101.

D. Le temps du contrat
208. La relation du contrat administratif au temps peut être appréhendée sous des angles variés (pénalités de retard, etc.). Seront considérées ici
deux questions essentielles : la durée102 (juridiquement distinguée des délais
d'exécution) et la fin du contrat.

1. La durée du contrat

a) Le « temps de jeu »
209. Comme en droit privé103, le principe est la libre détermination de la
durée du contrat par les parties. Plus loin, il arrive - exceptionnellement -
99. V., avant la codification, le décret « Concessions » du 1er février 2016, art. 36 s. et le décret
« Marchés » du 25 mars 2016, art. 139 s. (les ordonnances « Marchés » du 23 juillet 2015
et « Concessions » du 29 janvier 2016 ayant renvoyé la question au pouvoir réglementaire).
100. Cette liste comporte précisément six hypothèses de modifications autorisées : les modifications prévues initialement ; les prestations devenues nécessaires ; les circonstances
imprévues ; le changement de titulaire ; les modifications non substantielles ; les modifications de faible montant (V., pour les marchés, CCP, art. L. 2194-1 ; pour les concessions, CCP, art. L. 3135-1).
101. V. not., CE, 15 nov. 2017, Cne d'Aix-en-Provence et SEMEPA (BJCP 2018, p. 32,
concl. HENRARD ; CMP 2018, nº 15, note PIETRI ; JCP A 2017, 2320, note CHAMARD-HEIM et
LICHÈRE ; RDI 2018, p. 106, note FOULQUIER).
102. V., P. TERNEYRE : La durée des contrats (RFDA 2016, p. 276). Sur les conséquences pratiques, V. not. dossier « Durée des contrats publics » (Contrats publics janv. 2015).
103. Principe valable sous la principale réserve des engagements perpétuels, qui sont prohibés (C. civ., art. 1210). V. nº 5.

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