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L'exécution des contrats administratifs

la durée revient à modifier le contrat ; s'appliquent, en conséquence, les
limitations évoquées à propos du pouvoir de modification. En bref, une prolongation ne doit pas s'analyser comme une modification substantielle, car
alors elle appelle une remise en concurrence ; de sorte qu'elle doit demeurer limitée (ceci, sous le contrôle éventuel du juge).
217. Une seconde question concerne la légalité de la tacite reconduction. Que cette pratique soit fréquente ne signifie pas qu'elle est forcément
licite, pour plusieurs raisons. Jusqu'à une époque relativement récente, elle
n'était légale que dans les cas, de plus en plus rares, où le contrat d'origine
échappait à toute procédure de publicité et de mise en concurrence ; illégale, dès lors, dans la plupart des hypothèses (V., à propos d'un marché
public : CE, 29 nov. 2000, Cne de Païta115). À cela s'ajoutent des éléments
variés qui en limitent le champ. L'article L. 451-1 du Code rural et de la
pêche maritime l'exclut explicitement, pour les baux emphytéotiques
(donc, pour les BEA, puisque l'article L. 1311-2 du CGCT y renvoie) ; il en va
logiquement de même pour les autres titres domaniaux, dont la jurisprudence exclut la délivrance tacite (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC116 ; CE, 19 juin
2015, Sté immobilière du port de Boulogne117) ; et il en va a fortiori ainsi, dès
lors que leur attribution est désormais soumise - dans la plupart des cas,
on le sait - à une procédure de mise en concurrence (cf. CJUE, 14 juill. 2016,
Promoimpresa et ord. nº 2017-562 du 19 avril 2017118). Quant aux contrats de
recrutement d'agents publics non titulaires, ils ne peuvent (sauf loi
contraire) être reconduits tacitement.
218. La rigueur de ces règles doit néanmoins être tempérée. D'une part,
l'illégalité de la clause de tacite reconduction n'aboutit pas nécessairement
à l'illégalité du contrat119. D'autre part, les règles applicables aux marchés
publics ont été assouplies depuis l'entrée en vigueur du décret nº 2011-1000
du 25 août 2011120 (art. 5). Alors qu'antérieurement, et dans le sillage de l'arrêt Cne de Païta, l'article 16 du Code des marchés publics interdisait les
clauses de tacite reconduction, ledit décret a réécrit cette disposition et
inversé le principe : la reconduction des marchés publics est dorénavant
tacite, sauf stipulation contraire121. Reprise par le décret « Marchés » du
115. Rec. p. 574. Plus récemment : CE, 10 oct. 2012, Cne de Baie-Mahault (BJCP 2013, p. 27,
concl. DACOSTA, obs. NICINSKI). V. auparavant, L. RICHER : Sur la tacite reconduction des
marchés publics (AJDA 2001, p. 219).
116. GDDAB, nº 54. La tacite reconduction est parfois expressément écartée (CGPPP,
art. R. 2313-5).
117. Préc. nº 115.
118. Préc. nº 150.
119. Compte tenu de la jurisprudence Manoukian, citée infra (nº 300) : CE, 23 mai 2011, Dpt de
la Guyane (AJDA 2011, p. 1564, note ZIANI).
120. BJCP 2011, p. 398, comm. TERNEYRE ; dossier CMP oct. 2011 ; RLCT oct. 2011, comm.
CAILLE.
121. Cette évolution est supposée constituer, sur le terrain de la mise en concurrence, une
opération blanche : en effet, l'article 16 al. 2 disposait déjà que la mise en concurrence
initiale devait être réalisée en tenant compte de la durée totale du contrat,

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