Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 130

Droit des contrats administratifs

25 mars 2016, une telle solution est à présent codifiée en ces termes : « Un
marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en
prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction
prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer » (CCP,
art. R. 2112-4). Il se confirme donc que la jurisprudence Cne de Païta a été
rayée de la carte. La tacite reconduction reste toutefois illégale, hors marchés publics (dès lors qu'elle aboutit à contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence122) ; aussi l'absence de reconduction n'ouvret-elle pas droit à indemnisation (CE, 17 oct. 2016, Cne de Villeneuve-le-Roi123).

2. La fin du contrat
219. Le « temps de jeu », éventuellement prolongé, s'achève avec le
« coup de sifflet final » : il s'agit donc d'envisager les modes d'extinction de
l'obligation contractuelle, qui marquent la fin de la phase d'exécution124.
Cette fin peut être anticipée, dans des hypothèses variées (comme la
caducité125) dont la principale correspond à la résiliation126 ; elle peut - situation ordinaire - résider dans l'arrivée normale du terme.

a) La résiliation
220. Résiliation pour motifs d'intérêt général. - Reconnu en jurisprudence dès le XIXe siècle, le pouvoir de résiliation unilatéral(e) de l'administration fut le premier à être érigé en règle générale applicable aux contrats
administratifs, de sorte qu'il existe indépendamment de toute clause de
résiliation (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval127) ; c'est une règle originale, puisqu'elle est sans équivalent exact en droit privé. Un tel pouvoir
intéresse tous les contrats administratifs, y compris ceux dans lesquels
les investissements sont lourds, comme la concession de service public, le

122.
123.
124.

125.
126.

127.

reconductions comprises (le problème étant, toutefois, celui de leur prévisibilité et de
l'anticipation de la durée totale).
V., pour une sous-concession d'autoroute : CAA Paris, 12 mars 2012, Sté Sonotel (AJDA
2012, p. 1798, concl. SEULIN ; CMP 2012, nº 323, note ECKERT).
AJDA 2017, p. 231, note CLAMOUR ; BJCP 2017, p. 14, concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 288,
note DEVILLERS.
R. NOGUELLOU : « La fin du contrat. Éléments de comparaison entre le droit public et le
droit privé » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. I, p. 341) ; P. PRACHE : Les fins de concessions (Th. Paris 2, 2001) ; L. RICHER : La fin de la convention de délégation (AJDA 1996,
p. 648) ; dossier « L'extinction des rapports contractuels » (Contrats publics 2015) ;
L. RICHER : La fin des contrats (RFDA 2016, p. 294) ; J.-B. VILA : La fin du contrat de concession (CMP 2019, Étude 3). V., sur cette question au prisme du Code de la commande
publique, J.-F. LAFAIX : La codification et la fin des contrats (RFDA 2019, p. 227).
Y. LAURANS : La caducité des contrats administratifs (RFDA 2011, p. 495).
V. par ex., F. HOFFMANN : La rupture du contrat administratif (Th. Bordeaux 4, 2010) ; dossier
« Les effets de la rupture du contrat administratif » (Contrats publics 2002, nº 16-17).
Pour une vue de droit privé, Y. PAGNERRE : L'extinction unilatérale des engagements (Éd.
Panthéon-Assas, 2012).
Rec. p. 246.

130
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
