Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 131

L'exécution des contrats administratifs

BEA ou le marché de partenariat128. La présence de deux personnes publiques ne constitue pas un obstacle à l'existence d'un pouvoir de résiliation
unilatérale, dont chaque contractant dispose alors129. Explicitement prévu
par les textes réformant la commande publique en 2015-2016, lorsque
l'exécution du contrat ne pourrait être poursuivie qu'au prix d'une modification de son économie générale, ce pouvoir est consacré par le Code de la
commande publique (à ce titre : CCP, art. L. 2195-6 et L. 3136-6. - Et parmi
les cinq principes régissant l'exécution des contrats administratifs : CCP,
art. L. 6, 5º).
Si la décision de résiliation, pendant longtemps et sous quelques réserves, avait échappé au pouvoir d'annulation du juge du contrat, une telle solution n'a dorénavant plus cours (CE, 21 mars 2011, Cne de Béziers : arrêt dit
Béziers 2)130. Le juge saisi apprécie la réalité des motifs d'intérêt général
au cas par cas131 ; si ces derniers se confondent souvent avec les nécessités
du service public, ils ne s'y résument pas, mais s'arrêtent en principe là où
commencent les considérations strictement financières132.
De cette hypothèse peut être rapprochée, en outre, la résiliation pour
force majeure (V., rejetant l'existence de cette dernière, à propos de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes : CE, avis 26 avr.
2018133). Doivent également être mentionnées les situations dans lesquelles
une personne publique résilie un contrat administratif de manière tacite ;

128. V., pour les premières (à l'égard desquelles le terme - trompeur - de « rachat » était
traditionnellement employé) : CE, 2 févr. 1987, Sté TV6 (Rec. p. 29 ; AJDA 1987, p. 314,
chron. AZIBERT et DE BOISDEFFRE ; RFDA 1987, p. 29, concl. FORNACCIARI). Pour le BEA, la solution s'extrapole d'une jurisprudence admettant la légalité d'une clause de résiliation
unilatérale (CE, 25 févr. 1994, Sté SOFAP Marignan Immobilier : GDDAB, nº 66) et l'application de ce pouvoir aux contrats domaniaux (CE, 31 juill. 2009, Sté Jonathan Loisirs :
GDDAB, nº 64), lesquels sont précaires et révocables (CGPPP, art. L. 2122-3). Elle se
déduit simplement, pour le partenariat, de sa qualification légale de contrat administratif (autrefois prévue par l'art. 1er de l'ord. nº 2004-559 du 17 juin 2004, celle-ci découle
désormais des dispositions de l'art. L. 6 du CCP).
129. CE, 4 juin 2014, Cne d'Aubigny-les-Pothées (BJCL 2014, p. 543, concl. DACOSTA,
obs. POUJADE). Dans ce cas, la mise en œuvre du pouvoir de résiliation ne saurait être
justifiée par le seul déséquilibre contractuel : CE, 27 févr. 2015, Cne de Béziers ([arrêt
que certains auteurs appellent Béziers 3] : Rec. p. 66, concl. CORTOT-BOUCHER ; AJDA 2015,
p. 1482, note BOURDON ; BJCL 2015, p. 381, concl., note DREYFUS ; CMP 2015, nº 101, note
ECKERT ; DA 2015, nº 40, note BRENET ; JCP A 2015, 2183, note MARTIN ; RFDA 2015, p. 907,
note DELVOLVÉ).
130. V., nº 311 s.
131. V. par ex., condamnant l'État pour la résiliation fautive - qui trahissait un inqualifiable
manque de courage politique - du contrat de partenariat passé avec Ecomouv pour la
mise en œuvre de « l'écotaxe », en l'absence de motifs d'intérêt général : TA Cergy-Pontoise, 18 juill. 2018, Sté Axxès (Contrats publics nov. 2018, p. 61, note DE MARGERIE).
132. Pour un contre-exemple, le juge admettant que la volonté de mieux exploiter le domaine
public puisse justifier la résiliation d'une convention d'occupation : CE, 23 mai 2011,
EPAD (BJCP 2011, p. 314, obs. TERNEYRE ; CMP 2011, nº 217, obs. SOLER-COUTEAUX).
133. CMP 2019, nº 54, note ECKERT ; JCP A 2019, 2168, note CARIN. - Pour une analyse critique,
B. PLESSIX : La force majeure administrative : une occasion manquée ? (DA 2019, Repère 2).

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