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Droit des contrats administratifs

une telle décision ne saurait résulter que de comportements non équivoques (CE, 27 févr. 2019, Dpt de la Seine-Saint-Denis134).
221. La contrepartie des pouvoirs de l'administration réside dans le droit
à indemnité du cocontractant135, sauf clause contraire (CE, 19 déc. 2012, Sté
AB Trans136). Ce droit couvre tant les pertes avérées (damnum emergens) -
soit, le montant des investissements non amortis (V., pour les « biens de
retour » dans les concessions de service public : CE, 21 déc. 2012, Cne de
Douai137) - que le lucrum cessans, c'est-à-dire le manque à gagner (par
ex. : CE, 31 juill. 1996, Sté des téléphériques du massif du Mont-Blanc138). Il
est, en effet, de justice élémentaire que le cocontractant ne supporte pas
les conséquences d'une mesure prise dans l'intérêt général, sans la moindre faute de sa part139. Les parties peuvent aménager conventionnellement
les modalités d'indemnisation, sous certaines réserves : il ne faut pas que
les stipulations manifestent une renonciation au pouvoir de résiliation (CE,
6 mai 1985, Assoc. Eurolat - Crédit foncier de France140), y fassent obstacle en
pratique (CAA Versailles, 7 mars 2006, Cne de Draveil141) ou portent atteinte à
des règles d'ordre public comme l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes142 ; CE,
22 juin 2012, CCI de Montpellier143 ; CE, 3 mars 2017, Sté Leasecom144). En l'absence d'accord, dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il
revient à l'acheteur de proposer une somme, qui devra être acceptée par
le titulaire (CCP, art. R. 2191-31). S'exprime donc, ici encore, une certaine
forme d'autorité du contractant public.
Le « coût de la résiliation » peut être considérable ; devenir, par-là, un
enjeu politique (songeons à la funeste résiliation - déjà évoquée - du contrat
de partenariat avec Ecomouv, en 2014145 ; la même année, un rapport
134. AJDA 2019, p. 1056, note RICHER.
135. A. DENIZOT : Les modalités d'indemnisation du cocontractant à la suite d'une résiliation
unilatérale dans l'intérêt général (JCP A 2012, 2395) ; S. BRACONNIER : L'indemnisation
des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général (AJDA 2009, p. 2035).
136. AJDA 2013, p. 722 ; DA 2013, nº 42, note COLSON.
137. V., nº 228.
138. AJDA 1996, p. 788, note GILLI.
139. La résiliation des contrats dépourvus de terme déterminé semble, toutefois, pouvoir
intervenir sans ouvrir un droit à indemnité (CE, 22 févr. 1980, SA des Sablières modernes
d'Aressy : Rec. p. 110).
140. AJDA 1985, p. 620, note FATÔME et MOREAU ; RFDA 1986, p. 21 concl. GENEVOIS.
141. AJDA 2006, p. 1044, concl. BRESSE.
142. BJCP 2011, p. 285, concl. DACOSTA ; CMP 2011, nº 216, obs. ECKERT ; DA 2011, nº 67, note
BRENET ; JCP G 2011, p. 1570, chron. EVEILLARD ; RJEP 2011, nº 55, concl.
143. BJCP 2012, p. 330, concl. DACOSTA, obs. NICINSKI ; CMP 2012, nº 246, obs. ECKERT ; JCP A
2012, 2358 et 2359, obs. LINDITCH.
144. AJDA 2017, p. 1678, note LOMBARD ; BJCP 2017, p. 211, concl. PELLISSIER ; CMP 2017, nº 127,
note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2017, 2181, note IL.
145. Préc. nº 220. Annoncée début 2020, la remise en cause de la concession du « Rhônexpress » - navette reliant le centre de Lyon à l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry - offre une
autre illustration de résiliation pour motif d'intérêt général, justifiée par des tarifs trop

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