Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 133

L'exécution des contrats administratifs

parlementaire suggérant la résiliation des concessions d'autoroute a également fait des vagues146) ; et dissuader l'administration, dans bien des cas, de
mettre en œuvre son pouvoir d'action unilatéral. À cela s'ajoute que la personne publique est censée reprendre, moyennant certaines limites, les
contrats conclus par l'autre partie, ce qui n'est pas anodin (V. par ex., pour
une délégation de service public : CE, 19 déc. 2014, Cne de Propriano147).
222. Résiliation pour faute. - C'est une modalité du pouvoir de sanction,
précédemment évoqué. Il s'agit en l'occurrence de la sanction la plus
lourde, qui fait suite aux fautes les plus graves (sous le contrôle du juge
administratif, éventuellement saisi par le cocontractant). En toute logique,
ce dernier n'est pas indemnisé et il supporte les surcoûts liés à la
résiliation148. Un tel pouvoir a longtemps été tenu pour absolument original,
puisqu'en droit privé, la résolution - plus radicale, cependant, car d'effet
rétroactif - devait normalement être demandée en justice (C. civ., anc.
art. 1184), sauf à ce que le contrat comportât une clause résolutoire. Cela
dit, la Cour de cassation admet maintenant que le manquement grave
d'une des parties à ses obligations ouvre à l'autre la possibilité de mettre
fin au contrat (par ex., Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, 28 oct. 2003149) ; et la
réforme du droit des contrats privés (ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016) a
créé une possibilité de résolution unilatérale en cas d'inexécution prolongée
(C. civ., art. 1226)150. Un phénomène de convergence relative est donc à
l'œuvre.
223. Quand la faute vient de l'administration, le cocontractant doit saisir
le juge administratif pour obtenir la résiliation du contrat. Lorsqu'elle vient
du cocontractant, il faut distinguer : dans la plupart des contrats administratifs, l'administration peut résilier le contrat de son propre chef, sans recours
au juge. Dans les concessions, la solution est différente, vu le montant des
investissements en jeu : à défaut de clause ad hoc, l'administration doit saisir le juge administratif afin que soit prononcée la déchéance du concessionnaire. Il serait cohérent que cette solution fût étendue aux contrats spéciaux créés depuis les années 1980 (BEA, partenariat...), la problématique
étant comparable. Ajoutons que le principe de l'action juridictionnelle en
déchéance est tempéré par une jurisprudence qui reconnaît « qu'en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le

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élevés. Elle devrait coûter environ 30 millions d'euros au SYTRAL, autorité organisatrice
des transports.
Ass. nat., rapport nº 2476, 17 déc. 2014.
Préc. nº 188.
Sauf à ce que celle-ci soit irrégulière : CE, 15 nov. 2012, Sté Travaux Guil-Durance (CMP
2013, nº 4, note ZIMMER).
Sur la question, V. dossier « Rupture unilatérale du contrat : vers un nouveau pouvoir »
(Dr. et patr. mai 2004, p. 55 s.).
Cela donne à voir la résolution juridictionnelle des contrats privés comme une solution
toujours possible, mais jamais obligatoire (C. civ., art. 1227).

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