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Droit des contrats administratifs

concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute
et sans indemnité » (CE, 12 nov. 2015, Sté Le jardin d'acclimatation151).
224. Autres hypothèses. - Il existe différents cas de résiliation (dont l'effet n'est pas rétroactif), desquels doivent être rapprochés ceux renvoyant à
la résolution (rétroactive) du contrat. Ces mécanismes peuvent d'abord être
conventionnels, les parties mettant fin au contrat « par consentement
mutuel », qu'il s'agisse du jeu d'une clause résolutoire (en vertu de laquelle,
par exemple, si tel événement ne s'est pas produit à telle date, il sera mis
fin au contrat) ou d'une clause de résiliation. La clause de résiliation au profit de l'administration est superflue dans les contrats administratifs, la partie publique disposant en tout état de cause du pouvoir de résiliation. Elle est
en revanche utile dans les contrats privés de l'administration, mais soulève
des problèmes de qualification délicats (quant à son caractère exorbitant ou
non). La clause de résiliation au profit du cocontractant est en principe illégale ; elle peut cependant être insérée dans les contrats n'ayant pas pour
objet l'exécution même du service public, si une mise en demeure est prévue et si aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose (CE, 8 oct. 2014, Sté
Grenke Location152). La résiliation peut aussi être décidée d'un commun
accord, sans clause ad hoc (une illustration : les concessions de remontées
mécaniques entre la commune de Chamonix et la Compagnie du MontBlanc ont été résiliées en décembre 2012, dans la perspective d'une remise
en concurrence [qui devait aboutir à sélectionner le concessionnaire
sortant]).
225. Il peut ensuite s'agir d'une résiliation de plein droit, susceptible
d'intervenir en cas de dépôt de bilan de l'entreprise cocontractante153 -
situation, hélas, fréquente - si l'administrateur renonce à poursuivre l'exécution du contrat (V., Code de commerce, art. L. 641-11-1)154.
226. Enfin, la résiliation ou la résolution est éventuellement juridictionnelle, dans des cas de figure qui seront évoqués à propos du contentieux des
contrats155 : il peut s'agir de sanctionner un vice dans la formation du
151. AJDA 2016, p. 908, note ROUX, p. 911, note MARCANTONI ; BJCP 2016, p. 143, concl. HENRARD ;
CMP 2016, nº 16, note UBAUD-BERGERON ; DA 2016, nº 22, note CORNILLE ; JCP A 2016, 2123,
note HOFFMANN.
152. Préc. nº 175.
153. Sur les problèmes alors posés : instruction DGFP 26 janv. 2012 - V. par ex., F. LOMBARD :
« La complexité liée aux actifs compris dans les procédures collectives : les contrats
publics » (in A. CERATI-GAUTHIER et V. PERRUCHOT-TRIBOULET, dir. : « Les procédures collectives
complexes », Joly 2018, p. 187) ; dossier « Entreprises défaillantes et marchés publics »
(Contrats publics déc. 2012) ; X. MOURIESSE : Exécution financière et procédure collective
(Contrats publics juill.-août 2009, p. 68) ; P. TERNEYRE : Procédures collectives et marchés
publics (JCP E 1992, suppl. nº 4, p. 31) ; H. CHARLES et F. DERRIDA : Les contrats administratifs dans les procédures collectives (D. 1977, Chron. 29). Sur les obligations du cessionnaire en cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché : CE, 29 sept.
2010, Cne de Molsheim (BJCP 2010, p. 396, concl. BOULOUIS).
154. V., pour une illustration, CE, 8 déc. 2017, Me Rogeau c./ Semmaris (BJCP 2018, p. 117,
concl. VICTOR ; CMP 2018, nº 48, note PIETRI ; RTD com. 2018, p. 75, note LOMBARD).
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