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L'exécution des contrats administratifs

contrat, mais aussi - ce qui nous intéresse ici - d'un litige relatif à l'exécution du contrat. Le juge est alors saisi par une partie souhaitant voir prononcer la résiliation du contrat parce que cette exécution est devenue impossible. Pareille impossibilité peut tenir à un changement de circonstances
(évolution des techniques impliquant d'adapter le service [CE, 10 janv. 1902,
Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen156] ; évolution législative empêchant
de poursuivre l'exécution ; changement constitutif d'un cas de « force
majeure administrative », lequel bouleverse l'économie du contrat, non pas
temporairement - ce qui renvoie à l'imprévision -, mais définitivement157).
Faute d'accord sur une redéfinition de l'équilibre contractuel, le cocontractant peut demander au juge administratif de prononcer la résiliation du
contrat, éventuellement assortie d'une indemnité (CE, 9 déc. 1902, Cie des
tramways de Cherbourg158) ; ces cas de résiliation pour changement de circonstances demeurent très rares. Afin de protéger les titulaires de contrats
supposant de lourds investissements, le Code de la commande publique
prévoit l'indemnisation des dépenses qu'ils ont engagées, dès lors qu'elles
sont conformes au contrat et utiles à l'acheteur, en cas de résiliation juridictionnelle sur le recours d'un tiers (V., pour les marchés de partenariat :
CCP, art. L. 2235-1. - Pour les concessions : CCP, art. L. 3136-7).

b) L'expiration
227. C'est l'issue normale du contrat (réalisation des travaux ou des services, livraison des fournitures pour les marchés ; arrivée du terme pour les
concessions, les contrats domaniaux, les contrats de recrutement d'agents
publics). Il s'agit d'un moment décisif (à de nombreux égards : début des
délais de garantie en matière de travaux, par exemple) et souvent problématique, voire conflictuel : comme les fins de mois, les fins de contrat peuvent
être difficiles.
228. Dans les contrats de construction, c'est le temps de la réception,
avec son lot de difficultés (retards dans les travaux, dans le paiement, réserves, établissement du décompte général159, réclamation de sommes variées,
etc.). Les anciens titulaires de contrats domaniaux se maintiennent fréquemment dans les lieux sans droit ni titre, ce qui oblige la partie publique
à engager une procédure d'expulsion ; il arrive aussi qu'ils invoquent un
droit au renouvellement, en arguant du fait qu'ils bénéficieraient d'un bail
commercial. Dans les concessions de service public, c'est le moment où le
concessionnaire « reprend ses billes » (les moyens d'exploitation du service
156. S. 1902, 3, p. 17, note HAURIOU. Sur l'exemple des évolutions contemporaines liées à la
« ville intelligente », J.-B. AUBY : Contrats publics et « smart cities » (CMP 2017, Étude 11).
157. À ne pas confondre avec le cas de force majeure envisagé comme cause d'exonération
de la responsabilité contractuelle.
158. Préc. nº 192.
159. Décompte général ne nécessitant pas toujours une décision explicite, ce qui est susceptible d'accroître les difficultés pratiques. V. sur ce point, CE, 17 mai 2017, Cne de Reilhac
(BJCP 2017, p. 295, concl. HENRARD ; CMP 2017, nº 185, note DEVILLERS).

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