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qui lui appartiennent en propre) et doit restituer à l'autorité concédante les
ouvrages de la concession, autrement dit les « biens de retour »160, avec des
problèmes potentiels à la clef (que l'on retrouve dans divers contrats immobiliers) ; l'intérêt de l'exploitant est d'investir le moins possible en fin de
contrat, celui de l'administration étant - bien sûr - de se voir restituer les
équipements dans le meilleur état. La fin des contrats concessifs marque
également, soit le changement du type de convention (si l'on demeure en
concession de service public [lato sensu], l'affermage suit la concession
[stricto sensu]), soit le changement du mode de gestion (le service étant
repris en gestion directe, avec des situations qui peuvent s'avérer délicates :
entre autres, pour ce qui touche la reprise des contrats et surtout des personnels). La fin de contrat est donc un moment riche en virtualités contentieuses.
160. Sur le régime de ces biens, V. en particulier : CE, 21 déc. 2012, Cne de Douai (GDDAB,
nº 63). Et, à propos d'une concession entre personnes publiques : CE, 25 oct. 2017, Cne
du Croisic (AJDA 2018, p. 919, note VILA ; BJCP 2018, p. 45, concl. PELLISSIER ; CMP 2017,
Repère 11, note LLORENS et SOLER-COUTEAUX, nº 281, note ECKERT ; DA 2018, nº 2, note
ALLAIRE ; JCP A 2017, 2319, note MARTIN). La grande diversité des situations contractuelles
n'altère que modérément le principe d'une indemnisation du concessionnaire pour les
biens de retour dont la valeur n'a pas été amortie. La jurisprudence retient une conception large du régime de ces biens de retour, qui s'applique à ceux dont le concessionnaire était propriétaire avant la conclusion du contrat (CE, 29 juin 2018, Min. de l'Intérieur
c./ Cté de cnes de la vallée de l'Ubaye : AJDA 2018, p. 1656, chron. NICOLAS et FAURE ; CMP
2018, nº 232, note ECKERT ; DA 2018, nº 59, note BRENET ; RDI 2019, p. 101, note FOULQUIER ;
RFDA 2018, p. 939, concl. HENRARD) et inclut les provisions pour travaux, même lorsqu'elles excèdent les montants nécessaires (CE, 18 oct. 2018, Électricité de Tahiti [EDT Engie] :
AJDA 2018, p. 2432, étude TROIANELLO ; BJCP 2019, p. 48, concl. CREPEY ; CMP 2019, nº 19,
note ECKERT ; JCP A 2019, 2139, note VILA). V. en doctrine, Y. GAUDEMET : « Les biens de
retour : la propriété passe avant l'affectation » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 633) ;
F. LLORENS : La théorie des biens de retour après l'arrêt « Commune de Douai » (CMP
2013, Étude 7 ; RJEP 2013, Étude 9).
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