Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 14

Droit des contrats administratifs

C. Court terme : le « tournant contractuel »
de l'action administrative
7. Depuis les années 1950-1960 s'est jouée une évolution par rapport au
schéma traditionnel d'une administration agissant par voie unilatérale, pour
des raisons multiples et complexes. Celles-ci vont de la perte de prestige de
la puissance publique13 à la nécessité de susciter l'adhésion pour agir efficacement (songeons au président Macron parlant de « République contractuelle » ou de « nouveau contrat social » devant le Congrès, en juillet 2018),
en passant par l'influence du modèle managérial14. Si l'État gendarme agissait d'abord par prescription, l'État contemporain, « post providentiel », y
ajoute - voire, privilégie - la politique contractuelle. La puissance publique
agit de moins en moins par elle-même, de plus en plus par personnes interposées avec lesquelles elle contracte. Et ce qui vaut pour l'État vaut aussi
pour les autres personnes publiques. La décentralisation a joué un rôle de
coefficient multiplicateur, en poussant à la contractualisation de l'exercice
des compétences dévolues aux collectivités locales, que ces dernières n'ont
pas toujours les moyens d'exercer elles-mêmes. Cela se traduit par une
attribution conventionnelle à d'autres personnes publiques15 ou une délégation au secteur privé. La question est de savoir, d'une part, jusqu'où ce mouvement peut aller et, d'autre part, si un reflux ne s'est pas - assez récemment - amorcé, au vu d'une mutation des pratiques et des idées (critiques
contre les marchés de partenariat16, « remunicipalisation » de l'eau à
Paris...)17 ; évolution alimentée par des retours d'expérience mitigés,
concernant par exemple certains contrats immobiliers (citons Montaigne :
« Nostre bastiment, et public et privé, est plain d'imperfection »18), surtout

13. P. DURAND : L'(im)puissance publique, les pannes de la coordination (in La puissance
publique, AFDA, Litec, 2012, p. 3).
14. C. VAYROU : Management public et droit administratif. Essai sur la juridicité des concepts
managériaux (Th. Paris 2, 2000, p. 204 s.).
15. V., sur la loi nº 2010-1563 du 16 déc. 2010 permettant à une collectivité de déléguer à
une autre l'exercice d'une compétence par contrat, P. PLANTIER : Les conventions de
délégation de compétences (JCP A 2012, 2249). La distinction entre les conventions de
transfert de compétence et les contrats de la commande publique est moins évidente
qu'il n'y paraît (CJUE, 21 déc. 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c./ Region
Hannover, nº C-51/15).
16. Par ex., en matière universitaire, R. PEYLET : Rapport de la mission nationale d'évaluation de
l'opération Campus (Doc. française, 2012 ; JCP A 2012, nº 47, p. 2, comm. CAMOUS et PIETTRE). Plus largement, Cour des comptes européenne, Les partenariats public-privé dans
l'UE : de multiples insuffisances et des avantages limités, Rapport spécial, 2018,
nº 09/2018 : ce rapport effectue une critique poussée et ne masque pas une certaine
défiance à l'égard des marchés de partenariat. Très significatif est aussi l'intitulé retenu,
en France, par un rapport d'information parlementaire : Les contrats de partenariat : des
bombes à retardement ? (J.-P. SUEUR et H. PORTELLI, juill. 2014 : Sénat, nº 733).
17. H. PAULIAT : L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la
gestion publique ? (JCP A 2012, nº 44-45, p. 45).
18. Essais, III, 1 (La Pléiade, 1995, p. 767).

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