Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 140

Droit des contrats administratifs

atteint le règlement du litige : les différends contractuels sont tranchés par
contrat.

A. Le recours à la conciliation
1. Le règlement amiable du contentieux des marchés publics
234. La conciliation par des organismes administratifs s'est développée
dans des secteurs variés. En matière contractuelle, elle correspond au
règlement amiable du contentieux des marchés publics (CCP, art.
R. 2197-1 s.)15. L'idée d'un traitement non juridictionnel des litiges, en vue
de limiter le nombre des recours, remonte au début du XXe siècle ; elle
s'est, de là, concrétisée par strates successives. Un comité interministériel
unique fut d'abord constitué auprès du Premier ministre (décr. nº 81-272,
18 mars 1981) ; à ce comité national - qui connaît des marchés passés par
les services centraux et par les établissements publics administratifs de
l'État - s'ajoutent aujourd'hui sept comités locaux (compétents à l'égard
de ceux conclus par les services déconcentrés, les collectivités et les établissements publics locaux).
235. Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) peuvent être
saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché. Leur
saisine suspend les délais de recours contentieux (CCP, art. R. 2197-16).
Saisi par l'administration ou (plus souvent) par le titulaire du marché - qui
n'est plus astreint à l'exercice d'une réclamation préalable (CCP,
art. R. 2197-15) -, le comité compétent statue au terme d'une procédure
d'inspiration juridictionnelle. Il doit, sous six mois, rendre un avis qui constitue une proposition de règlement amiable. La saisine d'un comité n'interdit
nullement celle du juge administratif, qui n'est pas tenu de surseoir à statuer en attendant son avis.
236. L'administration dispose de trois mois, à compter de la notification
de l'avis, pour prendre une décision (son silence valant rejet). Les avis sont
en général suivis, l'accord des parties donnant lieu d'ordinaire à une transaction. Efficace et peu onéreuse, cette procédure n'est pourtant pas utilisée autant qu'elle pourrait l'être.

15. Par ex., V. HAÏM : Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges : rôle et mission (AJCT 2013, p. 186) ; S. RUEL : Les procédures amiables de règlement des litiges
(Contrats publics 2002, nº 8, p. 72) ; J.-P. PIETRI : Marchés publics : les comités consultatifs
régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges (CMP 2001, Prat. nº 8) ;
Y. GAUDEMET : Le précontentieux : le règlement non juridictionnel des conflits dans les marchés publics (AJDA 1994, p. 84) ; C. DEGRE : Une procédure de règlement amiable des litiges, les comités de règlement amiable des marchés (Marchés publics janv.-févr. 1981,
nº 175, p. 209).

140

Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e