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Le contentieux des contrats administratifs

2. Les autres procédures
237. La conciliation peut, ensuite, être juridictionnelle. Il s'agit alors
d'une conciliation - notamment, des parties au contrat - par le tribunal
administratif ou la cour administrative d'appel. Elle est laissée à la discrétion des magistrats, sachant qu'une décision de refus n'est pas susceptible
de recours et que les propositions de conciliation ne sauraient faire l'objet ni
de recours ni de voies de recours. La souplesse gouverne la matière : conciliation proprio motu ou sur demande des parties ; par le chef de juridiction,
un magistrat dûment désigné ou un tiers (par ex., un expert : CJA,
art. R. 621-1 et art. R. 621-7-2). Cette procédure reste jusqu'ici peu usitée,
vu la charge de travail des juridictions administratives. Il existe néanmoins
une tentative de revalorisation des modes de règlement des litiges réunis
sous l'appellation générique de médiation par la loi du 18 novembre 201616.
En perfectionnant le déroulement de la procédure et en prévoyant des
garanties minimales (CJA, art. L. 213-1 s.), le législateur entend susciter le
recours à la résolution amiable, par l'accord des parties, qui offre de réelles
promesses en matière contractuelle (qu'elle soit à l'initiative des parties ou
du juge : V., CJA, art. L. 213-5 s.).
238. La conciliation peut, enfin, être conventionnelle. Il est loisible aux
parties de prévoir - en amont, dans le contrat initial17 ; ou en aval, une fois
survenu le différend, par convention spéciale - une procédure de conciliation en cas de litige. C'est fréquent dans les marchés publics, les concessions (par ex., art. 54 du contrat de concession du Stade de France, 1995) ou
les marchés de partenariat (naguère, au titre des clauses obligatoires de
prévention et de règlement des litiges : ord. nº 2004-559, 17 juin 2004,
art. 11-l et 14, abrog. par ord. nº 2015-899, 23 juill. 2015. - L'insertion de
clauses de conciliation répond désormais aux recommandations institutionnelles et demeure une pratique très répandue18). Le choix de l'instance et
des modalités est laissé à la discrétion des parties, qui ne sauraient toutefois y recourir hors des matières où l'on peut transiger (une conciliation
réussie aboutissant à une transaction). La liberté de l'administration
contractante est aussi limitée par l'interdiction de renoncer - y compris
implicitement - à certaines prérogatives ; ainsi du pouvoir d'émettre un
16. V. par ex., sur le remplacement de la conciliation par la médiation, F. LOMBARD et
J.-C. RICCI : Droit administratif des obligations (Sirey, 2018, nº 1080). Au-delà des modifications textuelles, on pourrait cependant soutenir que la conciliation entre les contractants
a un champ d'application plus large que la médiation, qu'elle est moins encadrée et ne
nécessite pas toujours l'intervention d'un tiers.
17. Pour des exemples de clauses de conciliation : CMP 2012, nº 43, chron. LINDITCH. L'obligation conventionnelle de se conformer à une procédure de conciliation préalable est un
moyen d'assurer une tentative de règlement avant saisine d'une juridiction, mais elle ne
saurait circonscrire les moyens ou conclusions reconventionnelles lors du procès (CE,
14 nov. 2014, Dpt de la Guadeloupe : AJDA 2015, p. 701, note LANGELIER ; BJCL 2015, p. 126,
obs. POUJADE ; CMP 2015, nº 15, note PIETRI).
18. V. par ex., Banque des territoires : Guide méthodologique pour accompagner la mise en
œuvre d'un marché de partenariat (rapp. pub. 2018, p. 118).

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