Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 142

Droit des contrats administratifs

titre exécutoire pour le recouvrement des créances19. Les potentialités de la
médiation conventionnelle n'ont pas été épuisées et méritent d'être promues. Le procédé pourrait se développer davantage, la lourdeur des procédures d'arbitrage (de plus en plus institutionnalisées) poussant vers davantage de flexibilité.

B. Le recours à la transaction
239. Typique du phénomène de contractualisation du règlement des litiges, la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C. civ., art. 2044).
Elle constitue en général l'heureux épilogue d'un processus de conciliation
et implique - selon la jurisprudence judiciaire - des concessions réciproques. Le Conseil d'État en a prôné le développement en matière
contractuelle20, avec plusieurs circulaires à la clef (circ. 6 févr. 1995, 7 sept.
2009, 6 avr. 2011)21.

1. Conditions de la transaction
240. Qui peut transiger ? - Les litiges contractuels de toutes les personnes publiques peuvent donner lieu à transaction. L'État transige traditionnellement par l'intermédiaire des ministres (par ex. : CE, 23 déc. 1887,
Évêque de Moulins22) ; la loi ESSOC du 10 août 2018 a prévu l'avis préalable
d'un comité ad hoc, qui dégage le signataire de sa responsabilité s'il est
suivi23. Le recours à la transaction par les établissements publics de l'État
suppose une autorisation du Premier ministre (C. civ., art. 2045 al. 3). En
pratique, l'habilitation est souvent prévue par les décrets statutaires ou
par une disposition législative. L'usage du procédé s'est banalisé et la liste
des établissements concernés, allongée (grands musées nationaux, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chambres de commerce et d'industrie, etc.24).
19. CE, 20 sept. 2019, Sté Valéor (BJCP 2019, p. 388, concl. PELLISSIER ; CMP 2019, nº 390, note
DIETENHOEFFER ; JCP A 2019, 2342, note LAHOUAZI).
20. Régler autrement les conflits (Doc. française, 1993, p. 49 s. et p. 128 s.). V. aussi : Le contrat,
mode d'action publique et de production de normes (rapp. publ. 2008).
21. N. VINCI : Guide de la transaction en droit administratif (Le Moniteur, 2012) ; G. LE CHATELIER :
Vº Transaction (RDCA, 2010) ; J.-D. DREYFUS : L'avenant transactionnel : un compromis
délicat (Contrats publics 2010, nº 105) ; F.-C. BERNARD : Recourir à la transaction dans le
domaine des contrats publics (Contrats publics 2002, nº 9, p. 15) ; P. SOLER-COUTEAUX,
J.-J. LOUIS : Du bon usage de la transaction administrative dans les contrats publics
(CMP 2000, Étude 2). V. plus généralement, A.-L. PONSARD : La transaction administrative
(Th. Nanterre, 2015).
22. Rec. p. 842. Antérieurement, S. EVRARD : Quand l'ancien droit s'intéressait aux transactions
passées par l'État (RA 2013, p. 598).
23. V., CRPA, art. L. 423-2. Sur ces comités ministériels de transaction : décr. nº 2018-1029,
23 nov. 2018.
24. V. pour des illustrations récentes, à propos de la possibilité de transiger de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires : L. nº 2019-753, 22 juill. 2019, art. 2 (CGCT, art.
L. 1231-2). Et de celle de l'Agence nationale de l'origine et de la qualité : Décr. nº 20191012, 30 sept. 2019, art. 1er.

142
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
