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2. Contrôle de la transaction
244. L'homologation. - L'homologation des transactions que les personnes publiques concluent relève du juge judiciaire, sauf quand il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif (T. confl., 18 juin 2007, Sté
Briançon Bus32). Ce dernier peut être saisi d'une demande d'homologation
visant à conférer force exécutoire à la transaction, à deux titres : pendant
une instance en cours, lorsque les parties souhaitent qu'un accord auquel
elles sont parvenues soit sanctionné (CE, 19 mars 1971, Mergui33) ; mais
aussi, sous certaines conditions, en dehors de toute instance. La demande
d'homologation d'une transaction ainsi conclue est normalement irrecevable. Cependant, ce principe souffre une double exception, motivée par
des considérations d'intérêt général (CE, avis 6 déc. 2002, Synd. intercnal des
établissements du second cycle du second degré de l'Haÿ-les-Roses34) :
lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation
telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité
qui ne peut donner lieu à régularisation ; ou lorsque son exécution se heurte
à des difficultés sérieuses. Cela peut notamment être le cas en matière de
marchés publics ou de concessions. L'avis de 2002 précise les modalités du
contrôle de la validité de la transaction et le régime procédural de l'homologation. L'intérêt de cette procédure d'homologation a cependant décliné
avec les nouveaux pouvoirs dont le juge administratif s'est doté dans le
contentieux contractuel35, qui permettent aujourd'hui d'éviter le plus souvent d'aboutir à des situations ne pouvant être sécurisées que par voie transactionnelle.
245. Le contentieux. - Paradoxalement, les transactions conclues par
les personnes publiques (entre autres, dans le domaine contractuel) sont à
l'origine d'un important contentieux juridictionnel. La nature du contrat à
l'origine du litige déterminant la répartition des compétences entre les
deux ordres, les transactions qui règlent des litiges administratifs relèvent
du juge administratif. Le contentieux porte tant sur la conclusion des transactions - il intéresse les actes détachables (par ex. : CE, 17 mai 2006, Cne de
Jonquières36) ou les contrats eux-mêmes - que sur leur exécution. Le
recours à la transaction ne suffit donc pas pour assécher le contentieux juridictionnel ; c'est l'une des explications de son succès mitigé.
32.
33.
34.
35.
36.
DA 2007, nº 156, note MELLERAY.
Préc. nº 243.
GACA nº 75.
V. nº 290 s.
AJDA 2006, p. 1390, concl. GLASER.
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