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Droit des contrats administratifs

générale, en renvoyant aux dispositions législatives, pour le règlement des
litiges nés des concessions (CCP, art. L. 3137-4).
249. Les fondements d'une telle impossibilité de recourir à l'arbitrage
demeurent controversés. Ont été invoquées l'idée d'incapacité des personnes publiques ou celle d'« inarbitrabilité » des litiges administratifs, la notion
d'ordre public et la séparation des autorités administratives et judiciaires42.
C'est en réalité un dispositif de protection du système administratif français,
conçu comme le binôme administration active/juge administratif. D'une
part, il importe d'éviter que les personnes publiques se trouvent attraites
devant des instances a priori moins sensibles à l'intérêt général que des
juridictions étatiques. D'autre part, il s'agit de protéger la justice administrative : car il deviendrait impossible de justifier l'interdiction faite au juge
judiciaire de connaître du contentieux administratif si ce dernier se trouve
occasionnellement tranché par un arbitre (qui, non seulement n'est pas un
juge administratif spécialisé, mais n'est même pas un juge étatique).

2. Multiplication des exceptions

a) L'arbitrage interne
250. Les textes prévoient deux types d'assouplissement (certains cas
étant visés par l'article L. 311-6 du Code de justice administrative).
251. Assouplissements ratione personae. - Ils concernent certains établissements publics. D'abord, des établissements administratifs, que le
législateur peut autoriser ponctuellement à compromettre (par ex., Code
du patrimoine, art. L. 523-10 et art. R. 523-52 s. : pour l'INRAP, en matière
d'archéologie préventive). Les litiges contractuels sont quelquefois visés de
façon expresse (Code de commerce, art. L. 710-1 et art. D. 711-75 s. : pour
les chambres de commerce et d'industrie). Ensuite, des établissements
industriels et commerciaux : d'une part, des catégories d'EPIC peuvent
être autorisées par décret à compromettre (C. civ., art. 2060 al. 2) ; d'autre
part, le législateur peut autoriser tel ou tel EPIC à compromettre (par ex., la
SNCF avant sa « sociétisation », prévue par la loi du 27 juin 2018 : Code des
transports, art. L. 2141-5 et art. L. 2111-14). Dans tous ces cas, c'est surtout
en vue du règlement de litiges contractuels (de droit public ou privé) que le
recours à l'arbitrage trouve son sens.
252. Assouplissements ratione materiae. - Ils intéressent spécifiquement le secteur contractuel, à trois titres43.
42. E. LAFERRIÈRE : Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (BergerLevrault, 2e éd., 1896, T. 2, p. 152).
43. Des contrats administratifs se trouvant en cause, le juge administratif est compétent
pour contrôler - le cas échéant - la sentence. La nature du contrat à l'origine du litige
détermine, en effet, l'ordre juridictionnel compétent (par ex., T. confl., 16 oct. 2006, Caisse
centrale de réassurance : AJDA 2006, p. 2382, chron. LANDAIS et LENICA ; JCP A 2007, 2077,
note PLESSIX ; RDC 2007, p. 457, chron. BRUNET ; RFDA 2007, p. 284, concl. STAHL ; RJEP 2007,
p. 30, concl.). Ce juge est aussi compétent quand la décision à l'origine du litige met en

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