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Droit des contrats administratifs

b) L'arbitrage international
256. Les personnes publiques ne pouvaient demeurer à l'écart du développement du commerce international ; or, les litiges relatifs aux contrats
en cause sont usuellement tranchés par voie d'arbitrage48. C'est pourquoi
le principe d'interdiction s'est trouvé assorti d'exceptions de trois ordres.
257. D'abord, dans le cadre de conventions internationales. Celles prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler des litiges entre États et/ou organisations internationales sont fréquentes. À ce volet classique s'ajoute l'arbitrage « transnational », concernant les différends entre États d'accueil et
investisseurs, qui a pris une ampleur considérable (le système dit ISDS -
pour Investment State Disput Settlement - serait aujourd'hui prévu par plus
de 3 000 traités commerciaux), spécialement au sein du Centre international
pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention de Washington (1965) et qui est la principale centrale
d'arbitrage49.
258. Ensuite, par la volonté du législateur. D'une part, l'article 9 de la loi
nº 86-972 du 19 août 1986 (CJA, art. L. 311-6, 5º) - « loi Eurodisneyland »,
votée à la suite de l'avis précité du Conseil d'État50 - a autorisé l'État, les
collectivités territoriales et les établissements publics à souscrire des clauses compromissoires dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec
des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national.
D'autre part, des catégories d'établissements publics administratifs - compétents en matière de recherche et d'enseignement supérieur (CNRS,
INSERM, INRAE, etc.) - ont reçu la possibilité de recourir à l'arbitrage en
cas de litiges nés de contrats passés avec des organismes étrangers.
259. Enfin, le juge judiciaire écarte depuis les années 1960 la prohibition
de l'arbitrage à l'égard des contrats commerciaux internationaux51
(Cass. 1re civ., 2 mai 1966, Galakis52) : il la cantonne à l'ordre interne, sachant
qu'il est en principe compétent pour contrôler les sentences rendues dans
les arbitrages internationaux, même si le contrat à l'origine du litige est
administratif au sens du droit français. Ceci, sauf quand le recours implique
une vérification de leur conformité aux règles impératives du droit public
français concernant la commande publique lato sensu ou l'occupation du
domaine public (T. confl., 17 mai 2010, INSERM53 ; T. confl., 11 avr. 2016, Sté
48.
49.
50.
51.

M. AUDIT (dir.) : Contrats publics et arbitrage international (Bruylant, 2011).
V., E. GAILLARD : La jurisprudence du CIRDI (Pedone, 2 vol., 2004/2010).
V., nº 248.
M. LAAZOUZI : « L'arbitre international et les contrats administratifs français » (Mél. Mayer,
LGDJ, 2015, p. 431).
52. D. 1966, p. 575, note ROBERT ; JCP G 1966, II, 14798, note LIGNEAU ; JDI 1966, p. 648, note
LEVEL ; RCDIP 1967, p. 553, note GOLDMAN.
53. RFDA 2010, p. 959, concl. GUYOMAR, p. 971, note DELVOLVÉ. Sur les limites de la compétence
administrative à l'égard d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger : CE, 19 avr. 2013,
Synd. mixte des aéroports de Charente (AJDA 2013, p. 1275, chron. DOMINO et BRETONNEAU ;

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