Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 15

Les conceptions du droit des contrats administratifs

relatifs aux infrastructures de la justice19, de la défense20 ou encore à certains équipements sportifs21. Un tel retournement n'est pas complètement
impossible, mais la vitalité de l'instrument contractuel ne se dément pas
dans d'autres secteurs ; l'atteste par exemple, depuis 2017, le recours à
des entreprises privées pour effectuer certains « contrôles radars » sur
voirie22.
8. Il est résulté de cette évolution un véritable déplacement du centre de
gravité de la théorie de l'acte administratif, qui a glissé insensiblement de
l'unilatéral vers le contractuel23. Tenter de dresser une liste des matières où
le contrat s'est infiltré paraît vain. Mieux vaut indiquer que celui-ci est partout présent24, sauf dans quelques « secteurs exclus » comme la police25,
encore que les conventions gagnent là aussi du terrain. Le contrat est
devenu une véritable technique d'administration ou de « gouvernance »26.
19. Cour des comptes, La politique immobilière de la justice. Mettre fin à la fuite en avant
(rapport public thématique, 2017).
20. V. not., Cour des comptes, Rapport public annuel 2018, pp. 315-333 : ce rapport évalue
négativement le « complexe Balard » (siège du ministère de la Défense), s'agissant du
pilotage du projet et de la modestie des économies attendues.
21. V. par ex., Cour des comptes, Les soutiens publics à l'Euro 2016 en France, Rapport public,
sept. 2017 : la Cour juge médiocre l'équilibre économique du partenariat ayant pour objet
le Grand Stade de Lille (p. 40) ; s'agissant du stade « Orange Vélodrome » de Marseille, le
rapport souligne que le coût sur 35 années est supérieur de 1,8 fois à l'investissement
initial (p. 65).
22. Pratique à laquelle le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire dans la mesure où elle se
limite à des activités purement matérielles, ce qui n'affecterait pas - en théorie - les
missions de police administrative (CE, 8 juill. 2019, Assoc. 40 millions d'automobilistes :
AJDA 2020, p. 130, note VANIER).
23. Sur ce mouvement, J. CAILLOSSE : Le nouveau cours contractuel du droit administratif (in La
constitution imaginaire de l'administration : PUF, 2008, p. 145 s.) ; « Interrogations méthodologiques sur le "tournant contractuel" de l'action publique » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 2, p. 469) ; Conseil d'État : Le contrat, mode d'action publique et de production
de normes (rapp. publ. 2008. - Adde, sur la question de la normativité du contrat, D. DE
BÉCHILLON : Le contrat comme norme dans le droit public positif : RFDA 1992, p. 15).
24. Et le contrat gagne du terrain partout. V. par ex., J.-M. PONTIER : Contrat et culture (RFDA
2014, p. 641).
25. V. nº 48.
26. V., dans cette perspective : J. CAILLOSSE, Sur la progression en cours des techniques
contractuelles d'administration (in L. CADIET, dir. : Le droit contemporain des contrats, Economica, 1987) ; G. MARCOU (dir.) : La coopération contractuelle et le gouvernement des villes
(L'Harmattan, 1998) ; Y. FORTIN (dir.), La contractualisation dans le secteur public des pays
industrialisés depuis 1980 (L'Harmattan, 1999) ; J.-P. GAUDIN, Gouverner par contrat. L'action
publique en question (Presses Sciences Po, 1999), La négociation des politiques contractuelles (L'Harmattan, 1996) ; S. TROSA, M. CROZIER : Quand l'État s'engage : la démarche contractuelle (Éd. d'organisation, 2000) ; L. RICHER, La contractualisation comme technique de
gestion des affaires publiques (AJDA 2003, p. 973) ; R. DENOIX DE SAINT-MARC, La question
de l'administration contractuelle (AJDA 2003, p. 971) ; Y. JÉGOUZO, « L'administration
contractuelle en question » (Mél. Moderne, Dalloz, 2004, p. 543) ; J. CHEVALLIER : Loi et
contrat dans l'action publique (CCC nº 17, mars 2005) ; Y. LUCHAIRE (dir.) : Collectivités territoriales et gouvernance contractuelle (L'Harmattan, 2006) ; S. CHASSAGNARD-PINET, D. HIEZ : La
contractualisation de la production normative (Dalloz, 2008) ; J.-M. LEMOYNE DE FORGES : « Le
contractualisme dans le système hospitalier français » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 135) ;
J.-M. PONTIER : Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales (AJDA 2014,
p. 1694) ; J. CHEVALLIER : Contractualisation(s) et action publique (RFDA 2018, p. 209) ;

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