Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 153

Le contentieux des contrats administratifs

juridictionnelle (CJA, art. L. 551-4 et L. 551-9)76. En outre, le juge paraît réticent à appliquer la jurisprudence Czabaj au référé précontractuel, puisqu'il a
écarté l'exigence d'un délai raisonnable de saisine77.
266. En dehors de situations particulières (notamment celle du « référé
préfectoral », formé par le représentant de l'État), les personnes habilitées
à agir sont - d'après le Code de justice administrative, qui prévoit deux
conditions cumulatives (art. L. 551-10) - celles ayant un intérêt à conclure
le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement
invoqué78. Négativement, cela exclut tant le candidat dont l'offre n'est pas
régulière (CE, 11 avr. 2012, Synd. ODY 1218 Newline Lloyd's Londres79 ; CE,
15 févr. 2013, Cne de Monéteau80) - sauf lorsque l'irrégularité n'a pas donné
lieu à rejet ou à demande de régularisation (CE, 3 déc. 2014, Dpt de la
Loire-Atlantique81) - que l'attributaire du contrat lui-même (CE, 23 déc. 2011,
Dpt de la Guadeloupe82). Positivement, la jurisprudence a dessiné par touches
successives le portrait du candidat évincé, en considérant par exemple que
le rang de classement de l'offre n'est pas déterminant (CE, 3 oct. 2012, Sté
Déménagement Le Gars83). Au-delà, la mansuétude du juge autorise même
un tiers qui n'aurait pas candidaté ou déposé d'offre - dont la régularité ou
le caractère approprié n'a pu être apprécié, par définition - à former un
référé précontractuel (CE, 29 avr. 2015, SYVADE84). Mieux vaudrait donc, parfois, s'abstenir de participer à une procédure de passation pour conserver
de réelles chances au contentieux...
267. L'interprétation prétorienne de cette disposition en a significativement réduit la portée : alors qu'à l'origine, tout manquement pouvait être
invoqué, les requérants ne sont plus recevables à invoquer dorénavant que
les manquements qui « eu égard à leur portée et au stade de la procédure
auquel ils se rapportent, sont susceptibles de les avoir lésés ou risquent de
76. La suspension de la signature du contrat s'impose au pouvoir adjudicateur dès qu'il a été
informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un référé précontractuel,
même si le requérant ne le lui a pas notifié (CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône : DA 2012,
nº 47, note BRENET).
77. CE, 12 juill. 2017, Sté études créations et informatique (JCP A 2017, 2012, note LINDITCH).
Rappelons que cette jurisprudence - très discutée - a prévu un délai raisonnable (d'un
an) pour former un recours à l'encontre d'un acte lorsque la mention des voies et délais
de recours n'a pas été valablement effectuée (manquement qui avait pour conséquence
de ne pas déclencher le délai de recours et permettait des actions contentieuses sans
limite temporelle).
78. Le requérant doit informer le pouvoir adjudicateur de la saisine du juge des référés (CJA,
art. R. 551-1).
79. CMP 2012, nº 198, note PIETRI ; JCP A 2012, 2194, note LINDITCH ; JCP A 2012, 2327, concl.
BOULOUIS ; Procédures 2012, nº 205, obs. DEYGAS.
80. AJDA 2013, p. 1031.
81. BJCP 2015, p. 135, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 52, note PIETRI ; JCP A 2015, 2141, note
LINDITCH.
82. AJDA 2012, p. 442, note CASSIA ; CMP 2012, nº 57, note PIETRI ; DA 2012, nº 26, note BRENET.
83. JCP A 2012, Act. 662.
84. AJDA 2015, p. 1749, note MULLER ; BJCP 2015, p. 360, concl. PELLISSIER ; DA 2015, nº 41, note
AMILHAT ; JCP A 2015, 2298, note MARTIN.

153
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
