Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 154

Droit des contrats administratifs

les léser » (CE, 3 oct. 2008, SMIRGEOMES85). Motivée par une volonté d'éviter
l'excès de formalisme et de limiter un contentieux dont le volume devenait
pathologique, cette importante solution - bien qu'étant, sans doute, opportune - soulève des problèmes délicats (détermination des manquements
susceptibles d'avoir lésé une entreprise candidate, multiplication de
contrats dont la validité sera contestée plus tard, etc.).
268. Le juge saisi - président du tribunal ou son délégué - statue seul en
premier et dernier ressort (un recours en cassation étant uniquement possible), sans audition d'un rapporteur public, après audience publique et dans
un délai indicatif de vingt jours maximum (CJA, art. R. 551-5)86. S'il ne saurait
apprécier la valeur des offres présentées, le juge du référé précontractuel
peut contrôler la dénaturation de leur contenu87. Il dispose d'une palette de
pouvoirs étendue88 (mais ne saurait prendre de décisions à caractère pécuniaire, comme l'octroi de dommages et intérêts), dont la mise en œuvre doit
être proportionnée au manquement constaté89. L'originalité réside dans le
fait qu'ils peuvent être exercés d'office (CJA, art. L. 551-12) et emporter un
effet définitif. Il faut distinguer deux situations.
269. S'agissant des contrats des pouvoirs adjudicateurs - soit, ceux passés dans les secteurs « classiques » -, les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont considérables (CJA, art. L. 551-2) : il peut prendre des
mesures provisoires (ordonnées sous la réserve d'un bilan coûts-avantages
favorable), qui correspondent à l'exercice à la fois d'un pouvoir d'injonction
(injonction faite à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations) et d'un pouvoir de suspension (de l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat). Mais il peut aussi prononcer des mesures
définitives (annulation de décisions se rapportant à la passation du contrat,
85. AJDA 2008, p. 2161, chron. GEFFRAY et LIEBER, p. 2374, note CASSIA ; CMP 2008, nº 264, note
PIETRI et Repère 10, obs. LLORENS et SOLER-COUTEAUX ; DA 2008, nº 154, obs. BONNET et
LALANNE ; RFDA 2008, p. 1128, concl. DACOSTA, p. 1139, note DELVOLVÉ. Pour une transposition
aux contrats de droit privé : Cass. com., 23 oct. 2012, Sté Dalkia France (AJDA 2012,
p. 2199). Pour un bilan décennal, B. DACOSTA : Dix ans de Smirgeomes (AJDA 2018,
p. 2000).
86. Malgré le délai réduit pour examiner le dossier, le juge peut mener des analyses approfondies justifiant, par exemple, de lever le secret des affaires (CE, 17 oct. 2016, Cne d'Hyères-les-Palmiers : AJDA 2016, p. 2475, chron. IDOUX, NICINSKI et GLASER ; BJCP 2017, p. 53,
concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 293, note ECKERT).
87. CE, 20 janv. 2016, Cté intercommunale des villes solidaires (AJDA 2016, p. 1186, note POULET ;
BJCP 2016, p. 213, concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 85, note DEVILLERS).
88. V. not., N. DANTONEL-COR : L'office du juge du référé précontractuel : la recherche permanente de « l'effet utile » (JCP A 2012, 2338). Antérieurement, P. CASSIA : Pratique des référés
précontractuels (Litec, 2008).
89. À titre d'exemple, un manquement lors de la phase de sélection des offres ne saurait
conduire à une annulation intégrale de la procédure (CE, 23 mars 2012, Caisse des écoles
de la Cne de Six-Fours-les-plages : CMP 2012, nº 166, obs. UBAUD-BERGERON). Par ailleurs,
comme son homologue, le juge du référé précontractuel peut procéder à une substitution
de motifs pour justifier le rejet d'une candidature (CE, 17 juin 2015, Cne de Montpellier :
BJCP 2015, p. 386, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 200, note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2015,
2029, note MARTIN).

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