Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 159

Le contentieux des contrats administratifs

exemple). Depuis 1905 et durant un siècle, l'évolution de la théorie des actes
détachables avait joué dans le sens d'un assouplissement, à plusieurs
égards : appréciation libérale de l'intérêt à agir des tiers, multiplication des
moyens invocables (tirés non seulement de l'illégalité de l'acte détachable,
mais aussi de celle du contrat, laquelle réagissait sur l'acte qui le
précédait109) et des catégories d'actes détachables (si la plupart correspondaient aux délibérations des assemblées locales autorisant la conclusion
des contrats, l'on y trouvait également les décisions de surseoir à la conclusion des contrats, celles refusant de les conclure, etc.).
280. Le « gros bataillon » du contentieux concernait les actes unilatéraux
préalables à la conclusion du contrat, mais la jurisprudence Martin s'était
aussi diffusée, de manière tardive - à partir des années 1960 - et dans des
proportions beaucoup plus restreintes (le contentieux de l'exécution étant
réputé purement contractuel), aux mesures d'exécution du contrat. C'est la
complexité de la jurisprudence sur les actes détachables qui l'a condamnée : complexité dans le détail de laquelle on n'entrera pas (l'intérêt de la
question n'est plus qu'historique), mais dont il faut savoir qu'elle concernait
essentiellement deux points : les effets de l'annulation d'un acte préalable à
la conclusion du contrat sur ce dernier, particulièrement subtils110 ; corrélativement, l'articulation entre l'office du juge de l'acte détachable et celui du
juge du contrat111, car l'annulation de l'acte détachable ne faisait pas automatiquement « tomber » le contrat (ce qui conduisait à des solutions sophistiquées : CE, 7 oct. 1994, Lopez112).
On verra que la déconstruction de la jurisprudence échafaudée à partir
de l'arrêt Martin a offert une occasion de perfectionner le nouvel office du
juge du plein contentieux contractuel (CE, 28 déc. 2009, Cne de Béziers113) ;
cette adaptation pragmatique des pouvoirs juridictionnels a largement
contribué, par ricochet, à la recomposition des voies de recours.

109. L'annulation peut être totale ou partielle (quand l'acte détachable se rapporte seulement à certaines clauses du contrat, illégales et divisibles des autres).
110. L'annulation de l'acte détachable n'impliquait pas nécessairement la nullité du contrat.
La solution dépendait essentiellement du motif d'annulation de l'acte et de son lien avec
le contrat. Au demeurant, l'administration pouvait régulariser rétroactivement les actes
détachables annulés, lorsqu'ils étaient atteints d'un vice de forme ou de procédure qui
leur était propre et qui avait affecté les modalités dans lesquelles la personne publique
avait donné son consentement (CE, 8 juin 2011, Cne de Divonne-les-Bains : AJDA 2011,
p. 1685, note DREYFUS ; BJCP 2011, p. 381, concl. DACOSTA ; CMP 2011, nº 304, note PIETRI ;
DA 2011, nº 74, note BRENET ; RLCT sept. 2011, p. 34, obs. GLASER).
111. Pour que l'annulation ne restât point « platonique » (Romieu), le juge du contrat devait
être saisi ; mais les tiers n'y avaient pas directement accès. Afin de franchir le fossé les
séparant, le Conseil d'État avait jeté un pont - étroit et malcommode - entre les contentieux.
112. AJDA 1994, p. 867, chron. TOUVET et STAHL ; RFDA 1994, p. 1090, concl. SCHWARTZ, p. 1098,
note POUYAUD. V. not., CE, avis 25 janv. 1989 (EDCE 1989, nº 41, p. 127) ; CE, 1er oct. 1993,
Sté Le Yacht-club international de Bormes-les-Mimosas (AJDA 1993, p. 810, concl.
POCHARD ; RFDA 1994, p. 428, note PACTEAU).
113. V. nº 290 s.

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