Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 16

Droit des contrats administratifs

Le droit administratif - en particulier, pour ce qui concerne le service public
- est de plus en plus un droit du contrat et moins, sans doute, qu'auparavant
un droit institutionnel27 (bien que l'on puisse parfois créer une forme d'institutionnalisation par contrat).
9. Cette frénésie contractuelle intéresse d'abord les relations entre personnes publiques et personnes privées : commande de biens, de fournitures
et de services aux opérateurs économiques, gestion des services publics,
aides aux entreprises, aménagement urbain, etc. Si le droit des contrats
est l'une des branches les plus dynamiques du droit administratif, il le doit
avant tout à cette mutation de la relation public/privé. Pareil développement
procède parfois d'une volonté politique. L'intense promotion du contrat de
partenariat (créé en fanfare par une ordonnance nº 2004-559 du 17 juin
2004, puis modernisé par une loi nº 2008-735 du 28 juillet 2008, avant
d'être transformé en marché de partenariat par l'ordonnance nº 2015-899
du 23 juillet 201528) en a constitué l'illustration la plus frappante. En outre,
l'influence européenne renforce incontestablement l'attraction des contrats
à l'égard des politiques publiques29.
10. Une telle contagion contractuelle affecte la sphère publique ellemême, avec plusieurs types de manifestation. On assiste, en premier lieu,
au développement de contrats entre personnes publiques30. La liste est longue et ne cesse de s'accroître : contrats de mise à disposition de biens et/ou
de personnels, entre l'État et les collectivités locales, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale ; contrats entre
l'État et ses établissements publics administratifs (par ex., la contractualisation des rapports État/universités, via notamment les contrats de site) ou
ses établissements publics industriels et commerciaux31 ; anciens, puis

27.
28.

29.
30.

31.

D. TRUCHET : Contractualisation et décentralisation fonctionnelle (RFDA 2018, p. 221) ;
J.-F. BRISSON : Décentralisation et contractualisation (AJDA 2019, p. 2435). Le législateur
suscite aussi une forme de « contractualisation unilatérale », de laquelle ne semble naître aucun contrat véritable, par la création des « pactes de gouvernance » entre communes et EPCI (loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, art. 1 : CGCT, art. L. 5211-11-2).
Sur cette bipolarité, V. d'un point de vue plus large, B. BASDEVANT-GAUDEMET (dir.) : Contrat ou
institution : un enjeu de société (LGDJ, 2004).
Cela conforte la qualification autrefois retenue pour les contrats de partenariat (CE,
29 oct. 2004, Sueur : AJDA 2004, p. 2383, chron. LANDAIS et LENICA ; CMP 2004, nº 249, note
ECKERT).
M. KARPENSCHIF : Contrat public et Union européenne, in dossier « Le contrat au service des
politiques publiques » (RFDA 2014, p. 418).
Dossier « Les contrats entre personnes publiques » (AJDA 2013, pp. 833-860) ; D. POUYAUD :
Contrats entre personnes publiques (J.-Cl. Adm., Fasc. 675) ; J.-D. DREYFUS, Contribution à
une théorie générale des contrats entre personnes publiques (L'Harmattan, 1997) ; F. ROLIN,
Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques (Th. Paris 2,
1996). La contractualisation s'épanouit particulièrement dans l'organisation des relations
financières (V., E. PORTAL : La contractualisation financière État-grandes collectivités :
BJCL 2019, p. 499).
Parmi d'innombrables illustrations, mentionnons le contrat d'objectifs et de performance
2019-2023 entre l'État et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, signé le
10 janvier 2019.

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