Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 160

Droit des contrats administratifs

2. L'arrêt Martin : in memoriam ?
281. Que reste-t-il de la jurisprudence Martin ? Pas grand-chose, depuis
un arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne (CE, 4 avr. 2014)114, puisque les tiers intéressés, gagnant à cette occasion une nouvelle voie de droit (le recours Tropic
élargi), ont perdu l'accès au juge de l'excès de pouvoir (les candidats évincés
l'avaient déjà perdu en 2007, avec l'arrêt Tropic115). Cependant, le Conseil
d'État réserve deux cas, dans lesquels la jurisprudence de 1905 continuera
à jouer. D'une part, les recours contre les actes administratifs détachables
des contrats de droit privé (dont le contentieux est judiciaire) relèvent toujours du juge administratif de l'excès de pouvoir (par ex., CE, 27 oct. 2015,
Arrou116) ; ce contentieux n'est pas négligeable, même s'il est moins volumineux aujourd'hui qu'hier (un exemple : les délibérations des assemblées
locales préalables à la vente d'immeubles des collectivités territoriales).
D'autre part, au titre du contrôle de légalité, le préfet de département peut
continuer de demander l'annulation des actes détachables du contrat, tant
que celui-ci n'est pas signé. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir un
peu particulier, qui ne doit pas être confondu avec le recours de plein
contentieux dont le préfet dispose contre les contrats eux-mêmes117. Il faut
ajouter à cela que la jurisprudence issue de l'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne
ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de son prononcé, soit le 4 avril
2014 ; la jurisprudence Martin jouait donc encore dans les contentieux
concernant les contrats antérieurs.
282. Le Conseil d'État a précisé les conséquences de l'annulation de
l'acte détachable sur le contrat, qu'il soit administratif (cette précision
étant antérieure : CE, 21 févr. 2011, Sté Ophrys118) ou privé (CE, 29 déc. 2014,
Cne d'Uchaux119). En résumé, le contrat n'a vocation à disparaître - par
accord des parties ou décision du juge du contrat - que dans les cas les
plus graves ; en dehors de ces hypothèses, le juge de l'exécution doit inviter
à la poursuite des relations contractuelles, moyennant d'éventuelles mesures de régularisation (par ex., sur l'absence d'injonction de résilier un
contrat de partenariat, vu des conséquences financières trop lourdes au
regard de l'irrégularité procédurale : CE, 5 juill. 2017, Cne de La
Teste-de-Buch120).

114.
115.
116.
117.
118.

V. nº 298 s.
V. nº 294 s.
CMP 2016, nº 23, note PIETRI ; JCP A 2016, 2247, note MARTIN.
V. nº 303.
AJDA 2011, p. 1739, note VINCENT-LEGOUX ; BJCP 2011, p. 133, concl. DACOSTA, p. 145, note
DOURLENS et DE MOUSTIER ; CMP 2011, nº 123, note PIETRI ; DA 2011, nº 47, note BRENET ; RDI
2011, p. 277, obs. NOGUELLOU.
119. Préc. nº 229. V. aussi, CE, 25 janv. 2017, Assoc. Avenir d'Alet (BJCL 2017, p. 140, concl.
VICTOR).
120. AJDA 2017, p. 2198, note RICCARDI ; BJCP 2017, p. 358, concl. PELLISSIER ; CMP 2017, nº 250,
note ECKERT ; JCP A 2017, 2245, note MARTIN.

160
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
