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Droit des contrats administratifs

pas l'expression - par des tiers y ayant un intérêt suffisant (CE, 30 oct. 1998,
Ville de Lisieux124) ; ainsi de postulants malheureux à l'emploi pourvu ou
encore d'organisations syndicales, voire d'élus locaux (CE, 2 févr. 2015, Cne
d'Aix-en-Provence125).
285. Justifiée par le particularisme de ces contrats, une telle solution
est demeurée doublement limitée. Elle ne s'est pas propagée à d'autres
contrats administratifs qui constituent également des actes unilatéraux
« déguisés » en contrats (par ex., les conventions d'organisation de service).
Elle n'a pas davantage préfiguré une extension générale du recours pour
excès de pouvoir en matière contractuelle, comme on avait pu le penser
un temps ; la jurisprudence a suivi, en effet, un autre chemin126.

2. Recours contre les clauses réglementaires
286. Depuis le début du XXe siècle, la jurisprudence a reconnu la nature
réglementaire de certaines clauses des concessions puis, plus largement,
des contrats « à objet de service public »127. Elle a rapidement admis que
ces clauses puissent être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de
pouvoir formé par des tiers, notamment les usagers du service public (CE,
21 déc. 1906, Synd. des propriétaires et contribuables du quartier Croix-deSeguey-Tivoli128). Cette invocabilité constitue une exception, justifiée par la
nature particulière desdites clauses, au principe de l'effet relatif des
contrats.
287. C'est beaucoup plus tardivement que le Conseil d'État est allé au
bout de la logique, en admettant que ces clauses puissent faire ellesmêmes l'objet, vu leur nature - des « perles réglementaires » dans « l'huître
contractuelle » -, d'un tel recours (CE, 10 juill. 1996, Cayzeele129) ; une autre
possibilité consistant à demander au juge l'annulation du refus de les abroger. La solution est évidemment d'importance, car de telles clauses - qui
concernent l'organisation et le fonctionnement du service public (clauses
124. AJDA 1998, p. 1041, chron. FOMBEUR et RAYNAUD ; CJEG 1999, p. 61, concl. STAHL ; RFDA 1999,
p. 128, concl., p. 139, note POUYAUD. V., plus largement, F. MELLERAY : Les spécificités du
contentieux des agents publics non-titulaires (RLCT 2010, nº 59, p. 96).
125. Préc. nº 53.
126. Sur le recours Tropic/Dpt de Tarn-et-Garonne, V. nº 294 s.
127. Pour une relecture, P. TERNEYRE : Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère
réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public (RFDA 2011,
p. 893). Sur un aspect particulier, N. FOULQUIER : « Les clauses réglementaires des
contrats domaniaux » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 105).
128. GAJA nº 15. V., rappelant que les tiers à un contrat ne peuvent se prévaloir de ses clauses, sauf si elles sont réglementaires : CE, 11 juill. 2011, Gilles (JCP A 2012, 2128, note
BOUSQUET et HARKET) ; CE, 21 oct. 2019, Sté CMEG (CMP 2020, nº 25, note DIETENHOEFFER ;
JCP A 2019, Act. 692, obs. ERSTEIN).
129. AJDA 1996, p. 732, chron. CHAUVAUX et GIRARDOT ; CJEG 1996, p. 382, note TERNEYRE ; RFDA
1997, p. 89, note DELVOLVÉ - Pour une confirmation postérieure à la jurisprudence Dpt
de Tarn-et-Garonne, CE, 30 juin 2016, Synd. des cies aériennes autonomes (CMP 2016,
nº 248, note DEVILLERS).

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