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Le contentieux des contrats administratifs

tarifaires130, notamment), comme le Conseil l'a rappelé en clarifiant sa jurisprudence antérieure à propos des concessions autoroutières (CE, 9 févr.
2018, Cté d'agglomération Val d'Europe Agglomération131) - sont déterminantes pour les usagers. Cette jurisprudence reposant sur l'idée de divisibilité
des clauses réglementaires par rapport aux contrats qui les véhiculent (CE,
8 avr. 2009, Assoc. Alcaly132), une annulation ne saurait logiquement avoir
d'effets qu'à leur égard (et non vis-à-vis des contrats dans leur ensemble).
Une solution différente aboutirait à contourner l'irrecevabilité de principe du
recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs.
288. Une première question d'avenir consiste à se demander si la portée
de la jurisprudence Cayzeele aurait vocation à être étendue au-delà des
clauses réglementaires. Pour l'heure, une réponse négative s'impose, les
tiers ne pouvant attaquer des clauses non réglementaires (CE, 9 févr. 2018,
Cté d'agglomération Val d'Europe Agglomération133), ni même les invoquer à
l'appui d'un recours indemnitaire (CE, 31 mars 2014, Union syndicale du
Charvet134 : à propos de l'invocation d'un manquement contractuel dans le
cadre d'un recours en responsabilité quasi-délictuelle). Cette dernière solution paraît fondée sur une vision trop stricte de l'effet relatif du contrat,
sachant que les tiers ont par ailleurs de plus en plus accès au juge du
contrat. C'est dire que l'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne de 2014135 pourrait
indirectement, à terme, faire évoluer les choses. Une seconde interrogation
porte sur les restrictions déduites, de manière discutable, de la jurisprudence Cayzeele. Car, en dépit de l'ouverture d'un recours en plein contentieux au profit des tiers, le juge administratif en exclut les clauses réglementaires, lesquelles sont pourtant aussi des stipulations contractuelles
lato sensu. Une telle solution se prévaut de justifications diverses, dont une
forme de fidélité jurisprudentielle et le maintien d'un accès au juge théoriquement plus simple. Toutefois, elle ne s'imposait pas avec évidence,
notamment au regard de l'économie du contrat ou des pouvoirs du juge
dudit contrat. Peut-être serait-il opportun de ménager deux voies d'action,
plutôt que de fermer aux tiers le recours en plein contentieux à l'encontre
des clauses réglementaires.
130. Par ex., au sujet de la tarification plus onéreuse d'un service de téléphonie en milieu
pénitentiaire, bien que ce soit le refus d'abroger la clause réglementaire qui se trouve
contesté, CE, 14 nov. 2018, De Jésus (AJDA 2019, p. 475, note MOUCHETTE ; BJCP 2019,
p. 123, concl. HENRARD, note ILJIC ; CMP 2019, nº 18, note ECKERT). V. a contrario, considérant que les clauses d'une concession d'aménagement qui prévoient la remise à la commune d'éléments de voirie et ne portent pas sur le fonctionnement ou l'organisation du
service ne sont pas réglementaires : CE, 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet
(V. infra nº 288).
131. AJDA 2018, p. 1168, note ALLEZ ; BJCP 2018, p. 182, note HENRARD ; CMP 2018, nº 88, note
ECKERT ; DA 2018, Étude 8, note RICHER.
132. BJCP 2009, p. 276, concl. BOULOUIS.
133. Préc. nº 287.
134. AJDA 2014, p. 1725, note CLAMOUR ; CMP 2014, nº 176, note PIETRI ; JCP A 2014, 2154, note
AMILHAT.
135. V. nº 300 s.

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