Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 165

Le contentieux des contrats administratifs

procédure encadrée). Elle connaît deux modalités : soit une partie, agissant
par voie d'action, saisit le juge du plein contentieux d'un recours en contestation de validité ; soit, à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution du
contrat140, elle invoque par voie d'exception une irrégularité entachant le
contrat, afin de se soustraire à ses obligations contractuelles. Ce recours
est, par définition, ouvert durant toute la période d'exécution des clauses
contractuelles, sans que puisse être opposée la prescription quinquennale
de droit commun141.
291. Les pouvoirs du juge du plein contentieux sont beaucoup plus diversifiés qu'auparavant (seule la nullité, totale ou partielle, pouvait être prononcée), assez proches de ceux dont il dispose au titre du recours Tarn-etGaronne ou du référé contractuel. Toute irrégularité n'est pas susceptible
d'entraîner la remise en cause du contrat ou d'aboutir à ce qu'il soit écarté.
Le juge puisera dans la panoplie des sanctions à sa disposition en fonction
de l'illégalité considérée, cette ultima ratio sanctionnant uniquement les illégalités les plus graves. Pareil pouvoir d'appréciation s'exerce à l'aune de
deux principes, consacrés par l'arrêt Béziers 1 : d'une part, l'exigence de
loyauté des relations contractuelles142 (qui interdit, par exemple, à une partie de se prévaloir d'une irrégularité dont elle est responsable ou qui lui profite) ; d'autre part, l'objectif de stabilité des relations contractuelles, qui
impose - autant que faire se peut - la poursuite de l'exécution du contrat.
Cette recherche de stabilité résulte également du fait que, lorsque l'irrégularité est de nature à entraîner la disparition du contrat, le juge est tenu de
vérifier que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt
général.
292. S'il est saisi par voie d'action, le juge peut décider la poursuite des
relations contractuelles en dépit de l'irrégularité (quand celle-ci est
mineure), moyennant des mesures de régularisation appropriées (décidées
d'un commun accord ou par la partie publique) lorsqu'elles s'imposent. Il
peut, à condition que l'intérêt général ne s'y oppose pas (atteinte à la continuité du service public, notamment), mettre fin au contrat : soit pour l'avenir, en prononçant sa résiliation (éventuellement avec effet différé) ; soit -
en cas d'irrégularités graves (qui correspondent à des moyens d'ordre

140. La compétence du juge du contrat est étendue ; elle intègre, par exemple, la contestation d'une décision de refus de renouvellement en application des clauses contractuelles : CE, 29 mars 2017, Office national des forêts (BJCP 2017, p. 253, concl. BOHNERT ; CMP
2017, nº 177, note ECKERT).
141. CE, 1er juill. 2019, Assoc. pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon (AJDA 2019,
p. 1750, chron. MALVERTI et BEAUFILS ; BJCL 2019, p. 546, concl. LALLET ; BJCP 2019, p. 412,
concl. ; CMP 2019, nº 326, note ECKERT ; DA 2019, nº 52, note BRENET ; RFDA 2019, p. 861,
note CANEDO, p. 1032, note HOEPFFNER).
142. V. supra, nº 171 s.

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