Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 169

Le contentieux des contrats administratifs

Garonne (CE, 4 avr. 2014)158, rendu aux conclusions pédagogiques du rapporteur public Bertrand Dacosta. Dépassant son devancier, cet arrêt - présenté
comme « révolutionnaire » par les commentateurs - a parachevé une évolution que l'arrêt Tropic portait en germe.
300. L'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne procède à une harmonisation du
contentieux contractuel, en ouvrant le recours en contestation de la validité
du contrat (recours de plein contentieux) à tous les « tiers intéressés » (par
ex., certains sous-traitants : CE, 14 oct. 2015, Région Réunion159), au-delà des
seuls concurrents évincés (lesquels ne sauraient invoquer que la violation
des règles de passation lésant leurs intérêts160 : CE, 5 févr. 2016, Synd. des
transports en commun de l'Hérault161). Ces tiers perdent du même coup la
possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes
détachables des contrats162.
Dans les deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé
dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou
ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
pleine juridiction contestant la validité du contrat ou certaines de ses clauses
non réglementaires qui en sont divisibles » (comme l'ancien recours Tropic,
ce recours peut être assorti d'un référé-suspension contre le contrat163).
Les tiers intéressés (sous réserve, on le verra, du préfet et des membres
des assemblées délibérantes des collectivités territoriales) ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent
ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Il faut
noter - c'est important - que le périmètre de l'arrêt Tropic est très sensiblement élargi, des seuls contrats de commande publique à procédure
encadrée à l'ensemble des contrats administratifs.
301. L'office du juge saisi est riche des héritages de la jurisprudence
antérieure (celui de l'arrêt Tropic, mais aussi celui de l'arrêt Béziers 1) ;
l'idée étant - sommairement résumée - qu'en fonction de la nature de l'illégalité et des intérêts en jeu, il revient audit juge de mettre en œuvre les
mesures les plus adaptées. Après avoir apprécié la nature des vices
158. GAJA, nº 112.
159. BJCP 2016, p. 71, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 297, note UBAUD-BERGERON ; DA 2015,
nº 75, note HOFFMANN ; JCP A 2016, 2074, note MARTIN.
160. V. sur cet aspect, pour les connaisseurs, O. AGNUS : Plaidoyer pour une « Smirgeomisation des Tropics » (AJDA 2013, p. 1268).
161. AJDA 2016, p. 479, chron. DUTHEILLET DE LAMOTHE et ODINET, p. 1120, note LAFAIX ; BJCP 2016,
p. 217, concl. HENRARD ; CMP 2016, nº 114, note REES ; DA 2016, nº 21, note BRENET ; RFDA
2016, p. 301, concl. C'est pourquoi un candidat dont l'offre aurait été écartée comme
irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever des moyens critiquant l'appréciation
des autres offres (CE, 9 nov. 2018, Société Cerba : préc. nº 292).
162. CE, 2 déc. 2015, École centrale de Lyon (AJDA 2016, p. 736, note ROUX ; CMP 2016, nº 50,
note UBAUD-BERGERON).
163. V., sur l'appréciation de l'urgence, CE, 18 sept. 2017, Comm. de cnes Centre Dombes
(CMP 2017, nº 264, note PIETRI).

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