Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 170

Droit des contrats administratifs

invoqués par le requérant, ce juge peut décider : soit de la poursuite du
contrat, lorsque cela est possible ; soit d'inviter les parties à prendre des
mesures de régularisation dans un certain délai164. Quand la régularisation
est impossible, et après avoir vérifié que sa décision n'aurait pas de conséquences excessives eu égard à l'intérêt général, le juge peut prononcer : soit
la résiliation du contrat (effet pour l'avenir, éventuellement différé) ; soit
l'annulation totale ou partielle du contrat, si celui-ci a un contenu illicite ou
s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une
particulière gravité. En outre, s'il est saisi de conclusions en ce sens, le juge
peut faire droit à une demande d'indemnisation du préjudice subi par le
requérant.
302. Les requérants privilégiés. - L'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne
réserve la situation de deux types de tiers : le préfet et les membres de
l'assemblée délibérante de la collectivité partie au contrat.
303. S'agissant du préfet, il faut rappeler que le déféré préfectoral
contre les actes des collectivités territoriales (institué par la loi nº 82-213
du 2 mars 1982) présentait originellement cette spécificité d'être un recours
pour excès de pouvoir (certes, d'une espèce particulière) susceptible de
viser certains contrats administratifs (par exemple, les marchés publics,
les délégations de service public ou les anciens contrats de partenariat).
La nature de ce recours avait évolué en 2011 par l'effet d'un mouvement
de « tropicalisation » (F. Brenet), le Conseil d'État considérant qu'il se rattachait désormais au plein contentieux (CE, 23 déc. 2011, Min. de l'Intérieur165).
Ainsi le juge saisi disposait-il de pouvoirs nettement plus étendus et modulables qu'auparavant.
En pratique, se trouvent essentiellement concernés les contrats soumis
à transmission obligatoire, qui sont considérés comme les plus importants
et dont la liste a évolué depuis 1982 ; il s'agit - en bref - des contrats d'emprunt, des marchés publics et des concessions166. Rien n'interdit, néanmoins, que soient déférés des contrats administratifs non soumis à l'obligation de transmission (CE, 4 nov. 1994, Dpt de la Sarthe167).
L'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne poursuit ce mouvement de banalisation
du « déféré contractuel »168, en le traitant comme un recours en contestation
164. J.-F. LAFAIX : La régularisation en matière contractuelle (CMP 2017, Étude 9).
165. 2 esp. AJDA 2012, p. 1064, note QUYOLLET ; BJCP 2012, p. 125, concl. DACOSTA ; CMP 2012,
nº 56, note PIETRI ; DA 2012, nº 27, note CLAEYS ; RFDA 2012, p. 692, note DELVOLVÉ. Pour
une application : CE, 9 mai 2012, Synd. dptal des ordures ménagères de l'Aude (AJDA 2012,
p. 1688, note MARTIN ; JCP A 2012, 2291, note PONTIER ; RDI 2012, p. 403, note NOGUELLOU ;
RLCT juin 2012, p. 30, obs. GLASER).
166. Parmi ces contrats, ne sont soumis à l'obligation de transmission que ceux dont le montant est égal ou supérieur à 214 000 euros HT (décr. nº 2019-1375 du 17 déc. 2019).
167. AJDA 1994, p. 898, concl. MAUGÜÉ.
168. S. DOUTEAUD : Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ? (AJDA
2012, p. 2154).

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