Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 172

Droit des contrats administratifs

destinées à compenser un préjudice, mais pas de celui d'annuler des mesures d'exécution du contrat. Le faible nombre de personnes concernées par
ces dernières explique qu'un mécanisme de compensation pécuniaire ait
été préféré à une disparition de l'ordonnancement juridique. Ce principe
plonge ses racines dans le droit des marchés de travaux publics (CE,
20 févr. 1868, Goguelat176). Il s'est, de là, progressivement étendu - surtout à
partir des années 1950 - pour être finalement consacré à l'égard de l'ensemble des contrats administratifs177.
306. Une telle jurisprudence a régulièrement été critiquée en doctrine,
en raison de la fragilité de ses fondements et de ses effets discutables (les
tiers pouvant obtenir l'annulation de certaines mesures d'exécution, considérées comme des actes détachables par le juge de l'excès de pouvoir,
alors que les parties elles-mêmes n'y parvenaient pas devant le juge du
contrat).

2. Exception : la consécration d'un pouvoir d'annulation

a) Les assouplissements ponctuels
307. Le juge a commencé par tempérer pour des raisons d'opportunité
le principe d'interdiction en reconnaissant aux parties la possibilité d'obtenir
l'annulation de mesures d'exécution ou de résiliation178, à propos de catégories limitées de contrats administratifs. Si l'on écarte des jurisprudences se
rapportant aux contrats qui s'apparentent à des actes unilatéraux (notamment, les conventions médicales nationales), trois catégories sont pour l'essentiel concernées.
308. D'abord, les contrats impliquant la réalisation d'investissements
importants : c'est le cas des concessions de service public ou de travaux
publics (par ex. : CE, 31 mai 1907, Deplanque179) et - plus généralement -
des conventions assimilées (contrats de longue durée dont l'objet consiste
en la réalisation et en l'exploitation d'ouvrages180). Depuis les années 1980,
seules les décisions mettant prématurément fin au contrat sont

176. Rec. p. 198.
177. Par ex., CE, 29 juin 1990, Centre hospitalier de Moutiers (RDP 1992, p. 1468). Cette jurisprudence a même été appliquée à des contrats dont la nature administrative était
sujette à caution (V. antérieurement, pour un contrat de vente d'une parcelle du domaine
privé : CE, 6 nov. 1970, Sathoval : AJDA 1971, p. 105, concl. BAUDOUIN).
178. Sous cette réserve que les conclusions tendant à faire annuler la résiliation d'un contrat
entaché de nullité sont irrecevables (CE, 20 oct. 2000, Sté Citécable Est : BJCP 2001, p. 54,
concl. SAVOIE).
179. Rec. p. 513.
180. Par ex., s'agissant d'un marché d'entreprise de travaux publics : CE, 26 nov. 1971, SIMA
(AJDA 1971, p. 649, chron. LABETOULLE et CABANES ; RDP 1972, p. 329, concl. GENTOT, p. 1245,
note WALINE). On peut penser que les marchés de partenariat et les « partenariats sectoriels » sont également concernés.

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