Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 173

Le contentieux des contrats administratifs

susceptibles d'annulation (CE, 9 déc. 1983, Sté d'étude de participation et de
développement181).
309. Ensuite, les contrats d'occupation du domaine public, en raison de
leur relative proximité avec les titres unilatéraux d'occupation. Seules les
décisions de résiliation sont susceptibles d'annulation (CE, 13 juill. 1968, Sté
Ets Serfati182).
310. Enfin, les contrats conclus entre personnes publiques en vue de
l'organisation de services publics (CE, 31 mars 1989, Dpt de la Moselle ; CE,
13 mai 1992, Cne d'Ivry-sur-Seine183), avec cette particularité que peuvent
être annulées tant les décisions de résiliation que les mesures relatives à
l'exécution proprement dite du contrat.

b) L'action en reprise des relations contractuelles
311. Dépassant la méthode des petits pas, le Conseil d'État a fini par
admettre d'une façon générale (c'est-à-dire, pour tous les contrats administratifs) que les parties puissent contester devant le juge du contrat la validité
d'une décision de résiliation qu'elles estiment illégale, afin que soit ordonnée - lorsque le contrat n'est pas devenu sans objet - la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Cne de Béziers : arrêt dit Béziers 2)184.
312. Le recours doit être formé, y compris quand le contrat est relatif à
des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle l'intéressé a été informé de la mesure de résiliation (un recours
administratif contre la décision de résiliation ne proroge pas le délai du
recours contentieux185). Seule une authentique décision de résiliation peut
faire l'objet d'un recours, cette condition excluant les actions dirigées contre
le refus de reconduire un contrat (CE, 6 juin 2018, Sté Orange186). Un tel
recours peut être assorti d'un référé-suspension (CJA, art. L. 521-1) ; mais
181. RFDA 1984, p. 39, concl. GENEVOIS.
182. AJDA 1968, p. 582, concl. BERTRAND, p. 574, chron. DEWOST et DENOIX DE SAINT-MARC ; RDP
1969, p. 123, note WALINE.
183. D'une part : AJDA 1989, p. 315, chron. HONORAT et BAPTISTE ; RA 1989, p. 341, note TERNEYRE ;
RDP 1989, p. 1171, note LLORENS ; RFDA 1989, p. 466, concl. FORNACCIARI. D'autre part : AJDA
1992, p. 480, chron. MAUGÜÉ et SCHWARTZ.
184. GAJA nº 108, 2nde esp. Pour quelques applications : CE, 23 mai 2011, EPAD (BJCP 2011,
p. 314, obs. TERNEYRE ; CMP 2011, nº 217, obs. SOLER-COUTEAUX) ; CE, 23 mai 2011, Sté d'aménagement d'Isola 2000 (CMP 2011, nº 305, obs. PIETRI) ; CE, 11 oct. 2012, Sté Orange France
(BJCP 2013, p. 51, concl. BOHNERT, obs. MAUGÜÉ ; CMP 2013, nº 16, note ECKERT ; JCP A 2013,
2125, chron. CHAMARD-HEIM ; RLCT 2013, nº 86, obs. GLASER) ; CAA Bordeaux, 31 janv. 2012,
Cne de Rabastens de Bigorre (CMP 2012, nº 124, note PIETRI). - V., J. GOURDOU : Béziers II : du
grésillement sur la ligne jurisprudentielle (RJEP 2013, Étude 4).
185. CE, 30 mai 2012, Sarl Proresto (AJDA 2012, p. 1593, note DIZIER ; BJCP 2012, p. 443, concl.
ESCAUT, obs. SCHWARTZ ; CMP 2012, nº 227, note PIETRI ; JCP A 2012, Act. 395, obs. FRIEDRICH ;
JCP A 2012, 2257, concl.). Cette solution, dont on pourrait discuter l'opportunité parce
qu'elle dissuade de recourir à un règlement administratif, a été appliquée aux instances
en cours : CE, 15 déc. 2016, Cne de Saint-Denis d'Oléron (AJDA 2017, p. 1003, note
SCHMALTZ ; BJCP 2017, p. 129, concl. BOHNERT ; CMP 2017, nº 56, note PIETRI).
186. BJCP 2018, p. 345, concl. VICTOR ; CMP 2018, nº 202, note ECKERT.

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