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Le contentieux des contrats administratifs
dites191. Le Conseil d'État a clairement manifesté une volonté de ne pas en
élargir la portée au contentieux des mesures d'exécution, le cocontractant
pouvant seulement solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement
subi (CE, 15 nov. 2017, Sté les fils de Mme Géraud192 ; CE, 6 juin 2018, Sté
Orange193). En dépit de signaux qui pouvaient laisser croire le contraire (CE,
29 mars 2017, ONF194), il ne l'a pas non plus étendue au contentieux des décisions de refus de renouvellement du contrat (V., à propos de la convention
domaniale qui avait autorisé l'installation d'une « grande roue » sur la place
de la Concorde, à Paris : CE, 21 nov. 2018, Sté Fêtes Loisirs195). Une autre
question est de savoir si cette jurisprudence ne mériterait pas d'être complétée, en offrant au cocontractant une possibilité de saisine plus rapide et
effective du juge afin d'obtenir la reprise des relations contractuelles (la
pratique montre que, pour l'heure, il obtient plutôt une indemnisation). Une
autre enfin, plus fondamentale, consiste à se demander si une telle recherche de stabilité est vraiment réaliste : car cette jurisprudence revient en
somme à imposer une obligation de vie commune au conjoint qui souhaite
divorcer.
c) La contestation du refus de résilier le contrat
316. Le Conseil d'État a étendu la solution de l'arrêt Dpt de Tarn-etGaronne aux décisions de refus de résilier les contrats (CE, 30 juin 2017,
Synd. mixte de promotion de l'activité transmanche196). Les tiers, qui pouvaient
jusque-là les attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, perdent
cette possibilité. En revanche, ils peuvent maintenant demander au juge du
contrat, saisi bien sûr au titre d'un recours de pleine juridiction, de résilier
ledit contrat ; juge qui dispose de pouvoirs correspondant mutatis mutandis à
ceux prévus par l'arrêt Dpt de Tarn-et-Garonne. Les moyens invocables sont
strictement encadrés et ce nouveau recours est aussi ouvert au préfet ainsi
qu'aux membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
191. En sens contraire : CAA Marseille, 7 mai 2013, B. c./ Cne de Propriano (nº 11MA00880).
V. cependant, en étendant le champ à une décision de modification unilatérale : TA
Lille, 20 févr. 2013, Sté Eaux du Nord (AJDA 2013, p. 1115, concl. FRACKOWIAK ; DA 2013,
nº 33, note BRENET).
192. CMP 2018, nº 19, note PIETRI.
193. Préc. nº 312.
194. BJCP 2017, p. 253, concl. BOHNERT ; CMP 2017, nº 177, note ECKERT.
195. AJDA 2019, p. 586, note CAFARELLI ; DA 2019, nº 34, note BODA.
196. Préc. nº 283.
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