Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 19

Les conceptions du droit des contrats administratifs

avait pas ici l'arrière-plan du droit romain ni l'équivalent du code civil. La
construction de la discipline va se faire à partir du terrain, de ce que sont
les contrats effectivement conclus par l'administration, encadrés par des
textes épars et une jurisprudence balbutiante. De là, un caractère plus
« réaliste » que le droit civil des contrats, qui repose sur un fort substrat
textuel et doctrinal. Le juge administratif a privilégié la question de l'impact
empirique de ses décisions sur celle de leurs effets strictement juridiques.
Les conditions de la gestation et de la naissance du droit des contrats administratifs devaient déterminer sa physionomie ; sa théorisation, très progressive, a reposé sur deux piliers.
13. Le premier est, bien entendu, jurisprudentiel. Les arrêts fondateurs
sont pour l'essentiel rendus dans les premières années du XXe siècle, qui
forment les « Trente Glorieuses du droit des contrats administratifs »,
entre 1902 et 1932. Le juge administratif va construire un régime du contrat
administratif à partir des règles applicables aux contrats administratifs.
Partant de textes dispersés qui concernent tel ou tel type de contrats (marchés de travaux ou de fournitures, contrats de vente des domaines nationaux, baux de sources minérales et thermales...), il dégage des règles communes, qui ne seront parfois présentées comme telles qu'assez
tardivement. Il suffit de mentionner, par exemple, les principes gouvernant
les pouvoirs de modification ou de résiliation unilatérale de l'administration42. Paradoxalement, cet effort de généralisation a surtout consisté à systématiser les principes applicables aux concessions de service public, qui
ont servi de modèle en dépit de leur fort particularisme. On ne saurait le
comprendre sans replacer cette évolution dans un contexte d'autonomisation, pour ainsi dire revendiquée, du droit et du juge administratifs. Car la
référence à une matrice originale, éloignée du contrat privé, a permis de
justifier un effort de différenciation et devait légitimer l'absence d'application du droit civil des contrats. De sorte que « la construction du régime juridique du contrat administratif à partir du modèle concessif a conduit à amplifier
sa dimension administrative et à minorer sa dimension contractuelle »
(F. Brenet).
14. Le second pilier est doctrinal. Les auteurs abordent le sujet au
siècle avec des études sectorielles, relatives à certaines catégories de
contrat43. Les tentatives de théorisation interviennent tard. C'est Gaston
Jèze qui, dans les années 1930, systématise les solutions du droit positif et
les ordonne autour des principales étapes de la « vie » des contrats
administratifs44. Georges Péquignot cherchera dans la décennie suivante à
XIX

42. V. nº 200 s. et nº 219 s.
43. Pour quelques exemples, J. BRESSOT : Des marchés de fournitures passés par l'État (Th.
Montpellier, 1895) ; J.-G. AUGIER : Des marchés de travaux de la guerre (Th. Paris, 1895) ;
A. DREYFUS : Étude juridique de la concession de travaux publics (Th. Paris, 1896).
44. G. JÈZE : Les contrats administratifs de l'État, des départements, des communes et des établissements publics (Giard, 1927-1934). V., G. SALON : Gaston Jèze et la théorie générale des
contrats administratifs (Rev. d'histoire des facultés de droit 1987, p. 76).

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