Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 25

Les conceptions du droit des contrats administratifs

technicienne qui prévaut en doctrine67, pareil programme pouvait ne plus
sembler réaliste ; une tentative remarquable a, cependant, été effectuée
en ce sens - presque contre toute attente - dans la période récente68.

III.

Les aspects contemporains

A. L'instabilité chronique

23. Le droit des contrats administratifs a des airs de chantier permanent. Les raisons de cette situation, qui n'est pas sans rappeler celle du
droit de l'urbanisme, doivent d'abord être recherchées parmi des mouvements de fond. On songe particulièrement à l'européanisation du régime
des contrats conclus par les organismes de droit public, qui oblige à adapter
constamment le droit français ; aux réformes « lourdes » décidées par le
législateur, en relation directe ou indirecte avec cette pression (lois dites
« Sapin 1 et 2 » de 1993 et 2016 : création de la catégorie des délégations
de service public, renforcement de la transparence, etc.) ; ou aux grandes
évolutions de la jurisprudence, qui font également « bouger les lignes »
(création de nouveaux recours pour les tiers...). S'y ajoutent des mouvements moins réfléchis, voire franchement erratiques. Ainsi de la création
anarchique - déjà signalée - de contrats spéciaux qui se sont empilés sans
logique évidente jusqu'en 2015, comme de la mauvaise transposition de
directives de l'Union européenne, qui oblige à de nouveaux ajustements
(« sous-transposition » ; ou « sur-transposition » conduisant le droit français
à être paradoxalement plus contraignant que les exigences concurrentielles
européennes), etc. Il résulte naturellement de cette modification fréquente
des règles du jeu des difficultés sur le terrain de la sécurité juridique69,

67. En ce sens, des études procèdent régulièrement à certaines comparaisons techniques
entre contrats privés et administratifs. V. par ex., dossier « Code civil et commande
publique : quelles relations ? » (Contrats publics oct. 2016).
68. J.-C. RICCI et F. LOMBARD, Droit administratif des obligations (Sirey, 2018). Cette approche ne
saurait être confondue avec celle qui mobilise le terme d'obligation pour livrer une présentation classique du droit administratif (P. SERRAND, Les obligations administratives : PUF,
2e éd., 2019).
69. P. DELVOLVÉ : Contrats publics et sécurité juridique (EDCE 2008, nº 59, p. 329). Plus largement, P. RAIMBAULT : Recherche sur la sécurité juridique en droit administratif français (LGDJ,
2010). Le « sentiment d'insécurité juridique » (sur lequel une étude reste à écrire) doit
beaucoup - il est vrai - au fait que l'ingénierie contractuelle s'ingénie à slalomer entre
les contraintes légales, au risque de manquer quelquefois les portes (pour une analogie
bien informée avec les « histoires de gendarmes et de voleurs », P. TERNEYRE : Les montages contractuels complexes, AJDA 1994, p. 43). Cette inquiétude diffuse n'est, par ailleurs,
pas dénuée de vertus commerciales (« produits éditoriaux », marché de la consultation
juridique) : c'est qu'il y a une économie de la sécurité contractuelle, comme il existe un
marché de la sécurité tout court.

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