Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 27

Les conceptions du droit des contrats administratifs

ne paraît pas réaliste75, non plus que de croire à une véritable stabilisation
du droit. Reste qu'une série de mesures ponctuelles a considérablement
amélioré la situation, tenant largement à l'accroissement du rôle de la loi
au détriment de celui du règlement ou encore à l'augmentation de la part
du droit codifié. Si la codification ne suffit pas par elle-même à stabiliser le
droit, du moins emporte-t-elle un effet « apaisant » ; les modifications affectant un ensemble ordonné, elles ont un moindre impact sur la lisibilité des
règles. Il fallait, à cet égard, vivement regretter l'incapacité des pouvoirs
publics à codifier le droit des contrats administratifs de manière
cohérente76 : les marchés publics faisaient l'objet d'un « petit code » ; le
droit des délégations de service public n'était qu'incomplètement codifié
dans le CGCT ; le droit des contrats domaniaux l'était seulement pour partie
dans le CGPPP et dans le CGCT ; l'ancienne ordonnance nº 2004-559 du
17 juin 2004 sur le contrat de partenariat n'était, à l'origine, que partiellement intégrée dans ce dernier. Bref, il s'agissait d'une codification « en pièces détachées ». Évoqué un temps77, le projet d'un code de la commande
publique est resté longtemps lettre morte, après deux habilitations législatives demeurées sans suite78. L'adoption de nouvelles directives européennes sur les marchés et les concessions a offert une occasion de remettre
l'ouvrage sur le métier79.
Le mouvement de transposition des directives européennes du 26 février
201480 a imposé une lecture davantage binaire, à certains égards plus intelligible qu'auparavant. D'abord, les règles visant les marchés publics et les
concessions ont été ordonnées en deux ensembles lisibles et symétriques
(V., pour les premiers : ord. nº 2015-899 du 23 juill. 2015 et décr. 2016-360
du 25 mars 201681. Pour les secondes : ord. nº 2016-65 du 29 janv. 2016 et
décr. nº 2016-86 du 1er févr. 201682). Ensuite, le moment semblait venu,
après une longue attente, de livrer une vaste codification, embrassant non
75. Sur cette problématique, F. MELLERAY : Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère jurisprudentiel (AJDA 2005,
p. 637).
76. F. MODERNE : « À propos de la codification du droit des contrats publics. Réflexions sur
l'expérience française » (Mél. Timsit, Bruylant, 2004, p. 433).
77. N. SYMCHOWICZ : Pour un Code des contrats de la commande publique (CMP avr. 2007,
chron. 4) ; F. LLORENS, P. SOLER-COUTEAUX : Pour un Code de la commande publique (CMP
2006, Repère 2). V. aussi, F. ALLAIRE : Dépasser le droit des marchés publics (AJDA 2009
p. 1696) ; P. CADIEU : En attendant le Code des contrats publics... (RLCT févr. 2012, p. 80) ;
C. MAUGÜÉ : La propriété publique dans l'édification d'un code de la commande publique (in
Contrats et propriétés publics, dir. G. CLAMOUR, LexisNexis, 2011, p. 73).
78. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2009-575 DC du 12 févr. 2009, a censuré
l'article 33 de la future loi nº 2009-179 du 17 févr. 2009 (« cavalier législatif » qui habilitait
le gouvernement à codifier la matière par ordonnance).
79. Rép. min. à QE nº 122436 (JOAN Q, 22 mai 2012, p. 4052 ; CMP 2012, nº 267).
80. V. not., dossier CMP juin 2014.
81. Dossiers AJDA 2015, p. 1782 ; Contrats publics oct. et nov. 2015 ; ibid. mai et juin 2016 ;
CMP oct. 2015 ; DA déc. 2015.
82. Dossiers AJDA 2016, p. 991 ; Contrats publics avr. 2016 ; CMP mars 2016. V. également,
G. CLAMOUR : Le nouveau droit des concessions (DA 2016, Étude 5).

27
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
