Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 30

Droit des contrats administratifs

C. L'attraction du droit privé
28. Le droit des contrats administratifs est traversé par une tension
entre deux pôles d'attraction : la théorie de l'acte administratif (qui a conduit
à le « charger » de marqueurs de puissance publique), mais aussi le droit
civil des contrats (qui constitue une source d'inspiration permanente93). Et
le constat est le même qu'au sujet de la responsabilité extracontractuelle :
pendant longtemps, la doctrine académique a eu tendance à exagérer l'originalité de la matière, avant que le dogme autonomiste ne s'effrite94. Il existe
en vérité, comme dans tous les chapitres du droit administratif, à la fois des
solutions particulières et des phénomènes d'emprunt95.

1. L'existence d'un fonds commun
29. Le contrat administratif étant un véritable contrat, s'y appliquent des
principes qui sont communs à tous les contrats96. Ainsi, au stade de la formation, la qualification administrative d'un contrat ne s'oppose nullement à
l'application de la théorie des vices du consentement97, de l'objet98 ou de la
cause99 ; au stade de l'exécution, jouent le respect de la commune intention
des parties, les principes de loyauté des relations contractuelles100, de la
force obligatoire et de l'effet relatif du contrat101. Le juge administratif vise
93. Par ex., N. BOULOUIS : Regards d'un rapporteur public du côté du droit privé des contrats
(AJDA 2009, p. 921).
94. V., M. CANEDO : L'exorbitance du droit des contrats administratifs (in L'exorbitance du droit
administratif en question[s], dir. F. MELLERAY, LGDJ/Fac. droit Poitiers, 2004, p. 128) ;
M. DREIFUSS : L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs (AJDA 1998,
p. 1373) ; F. CHAUVIN : « Vers la privatisation du droit des contrats de l'administration ? »
(Mél. Blaise, Economica, 1995, p. 95).
95. V., d'un point de vue général, B. PLESSIX : L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit
administratif (Éd. Panthéon-Assas, 2003).
96. Sur cette problématique, G. GRACH : L'unité des contrats privés et des contrats publics (Th.
Aix-Marseille, 2014) ; J. MARTIN : Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs (Th. Paris 2, 2008) ; J.-B. SEUBE : « Contrats privés-contrats administratifs : points de
convergence ? » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 367). Entendant esquisser une
théorie commune, J. WALINE : « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit
administratif » (Mél. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 965). V. aussi, C. GILLES : La réforme du Code
civil et les contrats publics : vers la consécration d'un droit commun des contrats ? (CMP
2017, Étude 2) ; J. MARTIN (dir.) : L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit
des contrats administratifs (LexisNexis, 2019).
97. B. PLESSIX : La théorie des vices du consentement dans les contrats administratifs (RFDA
2006, p. 17) ; Y. WEBER : « La théorie des vices du consentement dans les contrats administratifs » (Mél. Drago, Economica, 1996, p. 315).
98. Par ex., CAA Lyon, 22 mars 2012, Sté S. (AJDA 2012, p. 806, chron. VINET).
99. F. LOMBARD : La cause dans le contrat administratif (Dalloz, 2008) ; dossier « La cause dans
le droit des obligations : droit public, droit privé » (RDP 2012, p. 827 s.). Cette théorie
« historique » du droit civil a été malmenée par la réforme du droit des contrats privés
(ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016).
100. V., avec d'importantes réserves quant à l'utilisation de cette notion, nº 171 s. Sur le point
précédent, V. LAMY : Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats
administratifs (Th. Aix-Marseille, 2019).
101. M. LE COQ : L'effet relatif des contrats administratifs à l'égard des tiers. Principe, limites
et exceptions (CMP déc. 2012, p. 39).

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