Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 31

Les conceptions du droit des contrats administratifs

régulièrement le Code civil, à commencer par l'ancien article 1134 al. 1er,
devenu article 1103102, selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »103.
30. Le champ de l'exorbitance semble avoir été surestimé. Il est circonscrit, s'agissant de l'exécution du contrat, aux pouvoirs unilatéraux de résiliation et de modification, qui sont mis en œuvre avec parcimonie, parce
qu'ils ouvrent droit à l'indemnisation du cocontractant. Pour le reste, le
régime des contrats administratifs n'est pas véritablement spécifique.
Ainsi, les pouvoirs de contrôle et de direction de l'administration dans les
marchés publics de travaux - longtemps regardés comme originaux - se
rattachent en réalité aux prérogatives traditionnelles du maître de l'ouvrage,
que ce dernier soit une personne publique ou privée104.

2. Banalisation et convergences
31. D'un côté, le contrat administratif doit prendre en compte - comme
tous les actes administratifs - des ensembles normatifs qui représentent
autant de vecteurs de « banalisation »105 : au droit pénal106 s'ajoutent le
droit des procédures collectives107, le droit des assurances, le droit de la
consommation108 et surtout le droit de la concurrence109. Le développement
des « montages contractuels complexes »110 - groupes de contrats agrégeant des éléments de droit public et de droit privé, qui sont principalement
des contrats à objet immobilier destinés à faire construire et gérer des équipements publics - contribue aussi à une convergence. Il est en effet difficile
102. Nouvelle numérotation issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 févr. 2016. V., pour un
autre exemple, l'application des articles 1641 s. sur la garantie des vices cachés : CE,
27 mars 2017, Sté Sodimat (nº 395442).
103. CE, 11 févr. 1972, OPHLM du Calvados (AJDA 1972, p. 245, concl. GUILLAUME). La réforme du
droit civil des contrats (ord. du 10 févr. 2016), écartant la notion de convention, a modifié
la rédaction de l'article en cause (qui était auparavant la suivante : « Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »).
104. F. LLORENS : Contrats d'entreprise et marchés de travaux publics (LGDJ, 1981).
104. V. aussi, dossier in Contrats publics, avr. 2018.
105. J.-B. AUBY : « Le mouvement de banalisation du droit des personnes publiques et ses
limites » (Mél. J.-M. Auby, Dalloz, 1992, p. 3).
106. C. PREBISSY-SCHNALL : La pénalisation du droit des marchés publics (LGDJ, 2002) ;
N. CHARREL : Marchés et délégations de service public : le risque pénal (Le Moniteur, 2001).
Et la chronique annuelle de droit pénal des marchés publics de F. LINDITCH in CMP.
107. Par ex., CE, 20 juill. 1988, SINTAB (Rec. p. 300).
108. Entre autres, A. VAN LANG : Réflexions sur l'application du droit de la consommation par le
juge administratif (RDP 2007, p. 1015) ; F. BÉROUJON : L'application du droit de la consommation aux gestionnaires de service public (Th. Grenoble 2, 2005).
109. V., C. CABANES, B. NEVEU : Droit de la concurrence dans les contrats publics (Le Moniteur,
2008) ; C. YANNAKOPOULOS : L'apport de la protection de la libre concurrence à la théorie
du contrat administratif (RDP 2008, p. 421) ; A. LOUVARIS : Les contrats des collectivités
locales et le droit de la concurrence (CMP 2007, Étude 9) ; O. GUÉZOU : « Droit de la
concurrence et contrats publics » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. I, p. 107) ;
Contrats publics et politique de la concurrence (RFDA 2014, p. 632).
110. N. SYMCHOWICZ : Traité des montages contractuels complexes publics (Le Moniteur, 4e éd.,
2017).

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