Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 32

Droit des contrats administratifs

de traiter d'une façon radicalement différente les pièces, plus ou moins harmonieusement disposées, d'un même « puzzle » conventionnel.
32. D'un autre côté, il n'est pas exclu que le droit privé des contrats intègre des solutions d'abord consacrées par le droit des contrats administratifs, même si ce n'est pas forcément volontaire ni réfléchi111. Sans exhaustivité, méritent d'être évoqués le développement de l'unilatéralisme
(détermination unilatérale du prix dans les contrats de longue durée, résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave aux obligations
nées du contrat...)112 ou de mécanismes dont les effets sont proches de
ceux de l'imprévision113, la place accrue du juge dans le rapport contractuel
(qui tend à devenir une relation triangulaire, comme en droit administratif),
etc. Sous des formes propres, les deux premiers éléments ont été consacrés par la réforme du droit privé des contrats (ord. nº 2016-131 du
10 févr. 2016).

D. Le désenclavement du corpus national
33. Il existe une série d'évolutions intriquées, qui participent d'un même
mouvement et conduisent de plus en plus à mettre en doute, dans le
domaine particulier des contrats, la vieille idée d'après laquelle le droit
administratif serait un « produit franco-français ».

1. Essor du comparatisme contractuel
34. Le droit administratif comparé ne s'est développé que tardivement
en France, parce que l'on a longtemps cru - à tort - que notre système
était trop original pour supporter les comparaisons114. Si le développement
du comparatisme contractuel reste en conséquence un phénomène
récent115, il semble attester une réelle singularité de notre droit. Dans nombre d'États étrangers, le recours à la technique du contrat par
111. F. CHÉNEDÉ : Les emprunts du droit privé au droit public en matière contractuelle (AJDA
2009, p. 923). V. aussi, J. ANTIPPAS : Regards comparatistes internes sur la réforme du
droit des contrats (AJDA 2016, p. 1620).
112. C. JAMIN, D. MAZEAUD (dir.) : L'unilatéralisme et le droit des obligations (Economica, 1999).
113. E. SAVAUX : L'introduction de la révision ou de la résiliation pour imprévision (RDC 2010,
nº 3, p. 1057). V. également nº 190.
114. M. FROMONT : Droit administratif des États européens (PUF, 2006) ; Y. GAUDEMET : « L'exportation du droit administratif français. Brèves remarques en forme de paradoxe » (Mél.
Ardant, LGDJ, 1999, p. 431). Sur un précurseur, F. CAZABAN : Jean Rivero, comparatiste
(RFDA 2009, p. 1066).
115. R. NOGUELLOU, U. STELKENS (dir.) : Droit comparé des contrats publics (Bruylant, 2011). V. en
outre, dans des registres différents, les rapports du XVIIIe congrès de l'Académie internationale de droit comparé : Partenariats public/privé (Bruylant, 2012, dir. F. LICHÈRE) ;
dossier « Le contentieux des contrats publics en Europe » (RFDA 2011, nº 1) ;
H. DELZANGLES : La codification du droit de la commande publique est possible : les enseignements du droit espagnol (DA 2009, chron. p. 8) ; P. COSSALTER : Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne (LGDJ, 2007). Et les contributions réunies aux
Mélanges Guibal, T. 1, p. 387 s. ; G.-M. RACCA et C.-R YUKINS (dir.) : Public contracting and
innovation (Bruylant, 2019).

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