Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 35

Les conceptions du droit des contrats administratifs

années 1980 (directives modifiées nº 89/665, 21 déc. 1989 et nº 92/13,
25 févr. 1992). Une troisième vague date des années 2000 (directives du
31 mars 2004, marchés publics/secteurs classiques nº 2004/18 et marchés
publics/secteurs de réseaux, nº 2004/17 ; directive « Recours » du 11 déc.
2007, nº 2007/66). Enfin, des propositions de directives relatives à la passation des marchés publics (en remplacement des directives nº 2004/17 et
nº 2004/18) et à l'attribution des contrats de concession (qui ne faisait jusqu'alors l'objet d'aucun encadrement d'ensemble)126 ont été présentées par
la Commission européenne en décembre 2011 et devaient aboutir au début
de l'année 2014 (trois directives du 26 févr. 2014 : concessions
nº 2014/23/UE127, marchés publics des pouvoirs adjudicateurs nº 2014/24/
UE, marchés publics des entités adjudicatrices nº 2014/25/UE128). Elles marquent un rapprochement du régime des concessions par rapport à celui des
marchés publics et une avancée du droit de l'Union dans le domaine de
l'exécution des contrats129. En outre, ces trois nouvelles directives livrent
une approche plus ambitieuse de la commande publique par l'intégration
d'une diversité d'objectifs. L'organisation de la concurrence sur le marché
intérieur figure toujours en bonne place, mais les textes promeuvent aussi
la bonne utilisation des deniers publics, le développement des PME130, la
lutte contre la corruption et - last but not least - le développement
durable131.
39. Ce droit dérivé, qui a conduit au renforcement des obligations de
transparence, pousse le droit national à évoluer (à titre d'illustration, les
anciennes directives « Recours » furent à l'origine de la création du référé
précontractuel)132. L'intégration des principes du droit de l'Union peut
cependant se heurter à des résistances ; aussi la jurisprudence administrative a-t-elle dû adopter des solutions incitatives, en considérant que l'absence de transposition des directives ne permet pas au pouvoir adjudicateur
de s'exonérer de ses obligations (CE, 6 févr. 1998, Tête133) et que les directives
non transposées dans les délais sont invocables, dès lors qu'elles sont
126. Auparavant, l'attribution des concessions de travaux n'était soumise qu'à un petit nombre de dispositions de droit dérivé de l'Union ; quant aux concessions de services, elles
étaient uniquement couvertes par les principes généraux du TFUE.
127. V. not., dossier « La nouvelle directive « concession » » (Contrats publics mars 2014).
128. V. not., dossier « Directives marchés, du nouveau sans renouveau » (AJDA 2014, p. 832) ;
dossier « Les nouvelles directives « marchés » » (Contrats publics mai et juin 2014).
129. Sur ces propositions, AJDA 2012, p. 2241, obs. BRACONNIER ; JCP A 2012, nº 1, p. 34, obs.
PAULIAT. V. aussi, G. ECKERT : Les délégations de service public sous l'influence du droit
de l'Union européenne (RJEP janv. 2013, Étude 1).
130. V. par ex., dossier « L'accès des PME à la commande publique » (Contrats publics nov.
2014) ; L. RAPP : L'accès des PME aux marchés publics : un small business act ? (CMP
2014, dossier 12).
131. V., sur la problématique des objectifs de la commande publique, E. MULLER (dir.), La commande publique, un levier pour l'action publique ? (Dalloz, 2018).
132. V. nº 263 s.
133. Rec. p. 30, concl. SAVOIE ; AJDA 1998, p. 403, chron. RAYNAUD et FOMBEUR ; CJEG 1998, p. 283,
concl., note SUBRA DE BIEUSSES ; JCP G 1998, II, 1223, note CASSIA ; RFDA 1998, p. 407, concl.

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