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Droit des contrats administratifs

étudié en France, ce droit international des contrats publics est fondamental, car il « informe » le droit de l'Union européenne et, à travers lui, ceux de
ses États-membres148.
43. La globalisation en matière contractuelle impose un ajustement du
droit français, sous contrainte économique, à des standards internationaux
qui ne résultent pas tant de textes que de pratiques d'acteurs. Les systèmes
les plus souples, c'est-à-dire les plus attractifs pour les investisseurs,
imposent leur ligne aux autres. Ainsi certains modèles contractuels anglosaxons ont-ils exercé une influence déterminante sur la création de l'ancien
contrat de partenariat (ord. nº 2004-559, 17 juin 2004), ensuite qualifié de
marché (ord. nº 2015-899, 23 juill. 2015 ; puis CCP, art. L. 2200-1 s.)149 ;
ainsi le système des « biens de retour » dans les concessions de service
public françaises (CCP, art. L. 3132-4 s.) se trouve-t-il régulièrement montré
du doigt, parce qu'il interdirait le recours à des procédés de financement
fréquents à l'étranger (apport en garantie des équipements publics)150 ;
ainsi le recours à l'arbitrage est-il, encore, exigé par les investisseurs
étrangers souhaitant échapper aux juridictions des États d'accueil151. Sans
remettre totalement en cause la structure de la matière, les contrats administratifs se modernisent donc dans une forme de compétition internationale qui a tout d'un « dumping conventionnel ». Ces évolutions, sans doute
inéluctables d'un point de vue économique, pourraient toutefois détourner
d'exigences majeures tenant à une certaine conception de l'intérêt général.

148.
149.
150.

151.
151.

que si le droit français s'applique au contrat (CE, 19 nov. 1999, Tégos : JDI 2000, p. 742,
note FLAUSS ; RCDIP 2000, p. 409, concl. ARRIGHI DE CASANOVA, note LEMAIRE ; RDP 2000, p. 378,
chron. GUETTIER ; RFDA 2000, p. 833, concl.). Le juge administratif français s'estime désormais compétent pour connaître des manquements aux grands principes de la commande publique commis à l'occasion de la conclusion de contrats passés par les représentations diplomatiques françaises à l'étranger (CE, 29 juin 2012, Sté Pro 2C : BJCP
2012, p. 336, concl. BOULOUIS, obs. NICINSKI ; CMP 2012, nº 270, note PIETRI ; DA 2012, p. 32,
note BRENET ; JCP A 2012, 2357, note LINDITCH ; JCP G 2012, p. 2377, chron. EVEILLARD ; RJEP
2012, nº 60, concl.). V. not., F. BRENET : Contrat administratif international et droit international privé (AJDA 2015, p. 1144).
V. par ex., CNUDCI, Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé
(2018).
V. supra nº 35.
E. FATÔME : À propos de l'apport en garantie des équipements publics (AJDA 2003, p. 21) ;
E. FATÔME, P. TERNEYRE : « Faut-il abandonner la théorie des biens de retour dans les délégations de service public ? » (in Contrats et propriétés publics, dir. G. CLAMOUR, LexisNexis,
2011, p. 217). V. encore, « Retour sur l'apport en garantie des équipements publics »
(Mél. Fatôme, Dalloz, 2011, p. 465).
M. AUDIT (dir.) : Arbitrage international et contrats publics (Bruylant, 2011).
V. nº 246 s.

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