Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 43

La notion de contrat administratif

interministériels...)23. Mais la mise en œuvre de ce principe est complexe :
l'unilatéralité encercle les contrats administratifs et y pénètre parfois, de
sorte qu'il n'est pas toujours évident de distinguer le bon grain de l'ivraie.
Un élément utile de différenciation des conventions - peut-être sous-estimé
- réside dans la réciprocité qui caractérise, pour l'essentiel, l'échange des
consentements et l'économie des engagements24.
51. Un premier cas-limite est celui des faux contrats. L'extension du
champ de l'outil contractuel s'est en partie réalisée au détriment de sa
force juridique, le contrat perdant en densité ce qu'il a gagné en étendue.
Il en résulte des incertitudes sur la qualification juridique de certains
actes, que le juge lève en cas de contentieux. Si les contrats de plan - pendant un temps, contrats de projets - se sont vu reconnaître une nature
authentiquement contractuelle (CE, 8 janv. 1988, Min. à l'aménagement du
territoire25), ce fut au prix d'une contorsion théorique (CE, 25 oct. 1996, Assoc.
Estuaire-Écologie26). La jurisprudence a au contraire requalifié en actes
administratifs unilatéraux des actes dont la procédure d'élaboration ou la
présentation tirait vers le contrat, mais dont le contenu n'était pas
contractuel27 : ainsi des contrats-types, des actes négociés (protocoles d'accord sur les salaires dans la fonction publique, accords tarifaires avec les
professionnels de santé...) ou encore des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les opérateurs du secteur. De tels actes sont logiquement traités comme des actes administratifs unilatéraux ; par exemple,
les « contrats d'agriculture durable » conclus en application des anciens
articles R. 311-1 et suivants du Code rural ont été assimilés à des actes unilatéraux créateurs de droits (CE, 26 juill. 2011, EARL Le Pâtis Maillet28).
52. Une autre situation délicate est celle des actes mixtes. Ces « hermaphrodites juridiques » sont des contrats à contenu partiellement
réglementaire29. L'illustration la plus connue est celle des concessions de
service public, qui comportent des dispositions réglementaires relatives à
l'organisation et au fonctionnement du service (clauses tarifaires, notamment). Mais cette manifestation est loin d'épuiser les facultés reconnues
aux parties, souvent conduites à réglementer au sein du contrat ; ainsi, par
23. H. BELRHALI : Les coauteurs en droit administratif (LGDJ, 2003) ; B. SEILLER : Acte administratif
(RDCA 2015, nº 38 s.).
24. V. par ex., A. DE LAUBADÈRE : « Administration et contrat » (Mél. Brèthe de la Gressaye, Bière,
1968, pp. 457-458).
25. RFDA 1988, p. 25, concl. DAËL. V. aussi, s'agissant d'un contrat d'agglomération, CAA Bordeaux, 16 juill. 2013, Dpt de Tarn-et-Garonne, nº 12BX01432.
26. Rec., p. 415. S'il retient la qualification de contrat, le juge considère que « ce contrat de
plan n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe quant à la réalisation effective
des actions ou opérations qu'il prévoit ».
27. P. BRUNET : Le conflit des qualifications : le cas des actes réglementaires en forme de
conventions (RDC 2005, p. 434).
28. BJCP 2012, p. 41, concl. CORTOT-BOUCHER.
29. Y. MADIOT : Aux frontières du contrat et de l'acte unilatéral : recherches sur la notion d'acte
mixte en droit public français (LGDJ, 1971).

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